Sujet (Cloturé) initié par Bouliche38, il y a 2 mois - 435 vues
Bonjour,
Je vous sollicite car j’ai signé le compromis de vente pour acheter un petit immeuble de rapport avec trois appartements dont un ne comporte pas de garde de corps au aux fenêtres qui sont pourtant obligatoire au vu des dimensions des fenêtres et de la hauteur entre le sol et la fenêtre.
Puis-je éxiger de la part du propriétaire qui l’effectue les travaux avant la signature de l’acte définitif ?
De même pour la climatisation, lors de la signature du compromis était indiqué que le propriétaire actuel s’engager à fournir les épreuves d’entretien de la climatisation, choses qui n’a pas été faite puisqu’il n’y a eu aucun entretien sur cette climatisation.
Si lors du passage d’une entreprise, il en ressort que la clim est complètement à remplacer, est-ce que cela revient à la charge du propriétaire actuel ?
Je précise que la signature de l’acte définitif n’a pas encore eu lieu
Bonjour Oui, vous pouvez exiger que le vendeur réalise les travaux de mise en conformité concernant les garde-corps, il s’agit d’un manquement à une obligation de sécurité. Vous pouvez conditionner la signature de l’acte définitif à la réalisation de ces travaux, ou négocier une réduction de prix. Concernant la climatisation, si le compromis prévoit la remise des justificatifs d’entretien, le vendeur est tenu de les fournir. S’il s’avère que la climatisation est défectueuse faute d’entretien, vous pouvez en demander la remise en état ou le remplacement aux frais du vendeur. Merci d'indiquer si la question est résolue. Bien à vous
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