Bonjour,
L'OFPRA délivre effectivement des documents d'état civil aux bénéficiaires de la protection subsidiaire de type I, notamment les actes de naissance, de mariage et, dans certains cas, de décès.
Cela est précisé dans le contexte de la protection subsidiaire, où il est indiqué que l'OFPRA se substitue au pays d'origine en matière de protection administrative et est chargé de dresser ces documents.
En revanche, pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire de type II, l'OFPRA ne délivre aucun document d'état civil, et le protégé doit s'adresser aux autorités consulaires de son pays pour obtenir ses documents.
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il y a 3 mois
Bonjour,
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