Allocation temporaire d'attente (ATA) : comment en bénéficier ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 11/01/2018 à 17h09

Principe

L’allocation temporaire d'attente (ATA) est une allocation versée à certaines catégories d’étrangers et de personnes en attente de réinsertion.

Le décret du 5 mai 2017 (n°2017-826) a supprimé l'ATA. Seules les personnes qui percevaient l'ATA au 1er septembre 2017 peuvent continuer à en bénéficier. Depuis cette date, les personnes sont orientées vers les dispositifs de droit commun (RSA et parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et vers l'autonomie).

Objectifs de l'allocation

Elle a pour objet de procurer un revenu de subsistance, sous réserve que soient remplies des conditions propres à chaque catégorie de bénéficiaires et une condition de ressources.

Conditions administratives pour les demandeurs

Dans tous les cas le demandeur de l'allocation doit venir s’inscrire et déposer une demande d’allocation à Pôle emploi.

De plus tous les sujets cités après devront fournir une autorisation provisoire de séjour en cours de validité. Quelques particularités pour le demandeur d'asile et le bénéficiaire de la protection temporaire dont leur attestation provisoire devra mentionner « en vue de démarches auprès de l’OFPRA" La mention «vie privée et familiale» sur celle attribuée à la protection subsidiaire. Enfin quelques conditions sont exigées dont voici la liste :

Pour les demandeurs d'asiles: Ils doivent fournir le récépissé portant la mention «a demandé le statut de réfugié le …» Ou, pour les détenteurs d’un visa de long séjour délivré au titre de l’asile, le récépissé de demande de titre de séjour portant la mention «étranger admis au titre de l’asile»

Pour les bénéficiaires de la protection temporaire :ils doivent fournir une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention «bénéficiaire de la protection temporaire» ou la mention «membre de famille d’un bénéficiaire de la protection temporaire», ou le récépissé de demande d’APS

Pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire : ils doivent fournir la photocopie de la décision de l’OFPRA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire

Pour les Victimes de la traite des êtres humains : ils doivent produire un récépissé de demande de carte de séjour accompagnée d’une attestation délivrée par la préfecture précisant que l’admission au séjour a été décidée.

Pour les Apatrides: ils doivent produire le récépissé de demande de carte ainsi que la décision de l’OFPRA lui reconnaissant le statut d’apatride.

Pour les salariés expatriés ils doivent :

Avoir travaillé au moins 182 jours à l’étranger
Produire les justificatifs d’activité salariée OU

Avoir travaillé dans l’un des territoires suivants : Polynésie française, Wallis-et-Futuna, TAAF, Nouvelle-Calédonie, dans les 12 mois précédant la fin de leur contrat de travail et ne doivent pas pouvoir prétendre, lors de leur retour en France, à une allocation d’assurance chômage et produire les justificatifs d’activité salariée (photocopies des bulletins de salaires)

Pour les détenus libérés : ils doivent fournir une photocopie du certificat délivré par la Direction de l’administration pénitentiaire ou un document d'aménagement de peine (pour ceux qui en bénéficient)

Conditions de ressources

Cette allocation exige aussi des conditions de ressources. En effet la personne éligible doit justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA)

Le montant pris en compte ici est l’ensemble des ressources de l'intéressé et le cas échéant, de son conjoint, concubin ou partenaire qui lui est lié par PACS.

Montant de l'allocation

Le montant est de 1,49 € par jour, soit 344,70 € pour un mois de 30 jours.

L'allocation présente des particularités , c'est à dire qu'elle est:

Forfaitaire.
Calculée sur la base de 30 jours multipliés par le montant journalier de l’allocation.
Fixée annuellement par décret
Pas soumise ni à la CSG, ni à la CRDS
Soumise à l’impôt sur le revenu
Incessible et insaisissable.

Durée de l'allocation

La durée de l'allocation peut soit être pour une durée de 12 mois soit pour une durée indéterminée.

Durée indéterminée :

Pour les demandeurs d’asile, tant que la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié n’a pas fait l’objet d’une décision définitive de l’OFPRA ou de la CNDA (octroi ou refus définitif du statut de réfugié) et qu’ils continuent de remplir les conditions de séjour et d’hébergement.
L’ATA cesse d’être versée pour les bénéficiaires de la protection temporaire si le conseil de l’Union européenne décide de retirer la protection.
Les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent percevoir l’ATA pendant toute la durée de leur protection, à compter de la demande d’ATA et, au plus tôt, de la date de la décision de reconnaissance de la protection.

Durée maximale de 12 mois :

Les victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme à compter de la demande d’ATA et, au plus tôt, de la date d’admission au séjour
Les apatrides, à compter de la demande d’ATA et, au plus tôt, de la date de la décision de reconnaissance du statut d’apatride
Les anciens détenus à compter de la demande d’ATA et, au plus tôt, du jour de leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi
Les salariés expatriés à compter de la demande d’ATA et, au plus tôt, du jour de leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi

Interruption du versement

Le versement de l'ATA est interrompu dans les cas suivants :

L'autorisation provisoire de séjour n'est pas reconduite
Le droit à la protection temporaire est interrompu
L'allocataire, soumis à l'obligation de recherche d'emploi, n'a pas présenté son nouveau titre de séjour à Pôle emploi en temps voulu
Décès de l'allocataire
Le demandeur d'asile s'est vu proposer un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada), qu'il ait accepté ou non cette proposition

Dès que la décision définitive est prononcée, le versement est interrompu à la fin du mois suivant cette décision.

Qui contacter ?

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Pour toute demande concernant l'autorisation de séjour temporaire. dont voici le lien: http://www.ofpra.gouv.fr/

Pôle emploi

Afin de vous inscrire en tant que demandeur d'emploi.