En cas de naissance d'un enfant

Sujet initié par toure7553@gmail.com, il y a 13 heures - 263 vues

Cher monsieur,

Absolument ! Voici les réponses à vos interrogations concernant la naissance de votre enfant en France, compte tenu de votre situation familiale (vous pacsé avec un titre de séjour "Vie privée et familiale" et votre partenaire réfugiée statutaire).

1. Déclaration de l'enfant à la mairie de naissance ou à l'OFPRA ?

La déclaration de naissance de l'enfant se fait obligatoirement et uniquement à la mairie du lieu de naissance (où l'accouchement a eu lieu) dans les 8 jours suivant l'accouchement. C'est l'officier d'état civil de la mairie qui établit l'acte de naissance français de votre enfant.

Une fois que l'acte de naissance français est établi par la mairie, votre partenaire (la mère réfugiée) devra ensuite le transmettre à l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) pour que l'OFPRA puisse mettre à jour son propre dossier et, si nécessaire, établir un livret de famille d'étranger protégé. L'OFPRA établit des actes d'état civil pour les personnes qui relèvent de sa protection, mais pour un enfant né en France, c'est bien la mairie qui est la première autorité compétente.

2. L'enfant bénéficiera-t-il de la protection de sa mère réfugiée ? C'est-à-dire protégé par l'OFPRA ?

Oui, un enfant né en France d'un parent reconnu réfugié bénéficie de plein droit du statut de réfugié. Il s'agit du principe d'unité de la famille. Votre enfant sera donc protégé par l'OFPRA dès sa naissance.

3. Quel document demandera-t-il pour l'enfant ?

Pour l'enfant, vous demanderez principalement :

L'acte de naissance français : Établi par la mairie du lieu de naissance. C'est le document fondamental.

Le livret de famille d'étranger protégé : C'est un livret de famille spécifique délivré par l'OFPRA pour les personnes bénéficiant d'une protection internationale. Votre enfant y sera inscrit.

Un titre de voyage : L'enfant, ayant le statut de réfugié, ne pourra pas obtenir un passeport de votre pays d'origine (car la mère est sous protection et l'enfant partage ce statut). Il devra obtenir un titre de voyage pour réfugié (TVR) délivré par la préfecture française. Ce document fait office de passeport.

Un Document de Circulation pour Étranger Mineur (DCEM) : Ce document est nécessaire pour qu'un enfant mineur étranger puisse voyager hors de France et y revenir sans avoir besoin de visa. Il est valable 5 ans. Même si le titre de voyage (TVR) suffit pour sortir et entrer en France, le DCEM est souvent demandé pour des raisons administratives ou pour faciliter certaines démarches (comme l'inscription scolaire ou autres).

4. Doit-on solliciter le DCEM à la préfecture ou à l'OFPRA ?

Vous devrez solliciter le DCEM à la préfecture de votre lieu de résidence. C'est la préfecture qui est compétente pour délivrer les DCEM, quel que soit le statut de protection des parents. La demande se fait généralement en ligne sur la plateforme de l'ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France).

5. Quid du passeport de l'enfant ? Quelle autorité doit-on s'adresser (celle de mon pays ou en France du fait de la protection internationale de ma partenaire) ?

Comme expliqué précédemment, l'enfant, étant sous la protection de l'OFPRA en raison du statut de sa mère, ne pourra pas obtenir un passeport de votre pays d'origine. La protection internationale implique que l'enfant ne peut se réclamer de la protection de son pays d'origine.

Vous devrez vous adresser aux autorités françaises, c'est-à-dire la préfecture, pour obtenir un titre de voyage pour réfugié (TVR) pour votre enfant. Ce document lui servira de passeport pour voyager.

6. La question de conflit des lois ne se pose-t-elle pas dans le cas en l'espèce ?

Oui, la question du conflit de lois se pose potentiellement, notamment en ce qui concerne la nationalité de l'enfant et les documents de voyage.

Nationalité : En droit français, un enfant né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française à sa majorité sous certaines conditions (droit du sol). Cependant, l'enfant de parent réfugié bénéficie directement du statut de réfugié, ce qui implique une protection par la France et une impossibilité de se réclamer de la nationalité de son pays d'origine si cela mettrait fin à sa protection. Le statut de réfugié de la mère prime sur votre nationalité d'origine pour l'acquisition de ce statut pour l'enfant.

Passeport/Titre de voyage : Comme mentionné, les autorités françaises ne pourront pas vous demander d'obtenir un passeport du pays d'origine pour l'enfant, car cela serait contraire au principe de non-refoulement et à la protection internationale accordée par la France. Le titre de voyage délivré par la France est la solution pour les réfugiés et leurs enfants.

En bref, en raison de la protection internationale dont bénéficie la mère, et par extension l'enfant, le droit français et les conventions internationales relatives aux réfugiés s'appliqueront pour la détermination du statut et des documents de voyage de l'enfant.

Félicitations pour l'heureux événement à venir et n'hésitez pas à vous rapprocher de la préfecture ou d'associations spécialisées dans l'aide aux réfugiés pour des conseils personnalisés.

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Bonjour

Vous devez obligatoirement déclarer la naissance de votre enfant à la mairie du lieu de naissance : c’est la seule procédure reconnue pour obtenir l’acte de naissance français. Une fois l’enfant inscrit à l’état civil, vous recevrez un premier extrait d’acte de naissance à transmettre à toutes les administrations.

En tant que mineur né de mère réfugiée, votre enfant bénéficie automatiquement de la protection internationale de l’OFPRA par « unité de famille » : il est placé sous le même statut que sa mère sans qu’il ait à déposer une demande d’asile individuelle ni à accomplir de démarche spécifique auprès de l’OFPRA pour l’asile lui-même.

Pour que l’OFPRA intègre votre enfant dans son fichier et lui délivre un document d’état civil (acte de naissance reconstitué et livret de famille OFPRA), vous devez vous connecter à l’espace « Mes documents d’état civil » sur ofpra.gouv.fr, saisir les informations le concernant et joindre la copie de l’acte de naissance mairie.

L’OFPRA vous renverra ensuite, par voie électronique, l’acte reconstitué ; conservez-le précieusement pour vos démarches.

Si vous envisagez des déplacements hors de France, l’enfant devra impérativement détenir soit un Titre d’Identité et de Voyage (TIV) délivré par la préfecture au titre de sa qualité de réfugié, soit un Document de Circulation pour Étranger Mineur (DCEM) pour les voyages dans l’espace Schengen (à demander en ligne via la plateforme ANEF de l’intérieur) : l’OFPRA n’émet pas ces documents de voyage eux-mêmes.

Quant au passeport de son pays d’origine, c’est la représentation consulaire de ce pays qui reste compétente : si vous souhaitez qu’il obtienne un passeport étranger, il faudra entamer la procédure auprès du consulat concerné.

En pratique, pour voyager, le TIV ou le DCEM français suffisent et évitent tout conflit de lois : votre enfant, placé sous la protection de l’OFPRA, utilise les documents français officiels pour prouver sa situation et entrer ou revenir en France

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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