Refus de la bf

Sujet initié par Nanard, il y a 1 jour - 249 vues

Bonjour,

Pour qu'un locataire puisse réclamer un remboursement de loyer, il doit pouvoir justifier de ses paiements.

L'absence de reçu ou de quittance de loyer complique effectivement la preuve de vos paiements. Selon l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer une quittance de loyer à la demande du locataire, mais cela ne s'applique que si le locataire a payé l'intégralité du loyer et des charges.

Si vous n'avez pas reçu de quittance, cela peut nuire à votre capacité à prouver que vous avez effectivement payé un loyer.

Concernant votre dossier de surendettement, la Banque de France (BF) peut exiger des justificatifs de dépenses pour évaluer votre situation financière. Si vous ne pouvez pas prouver que vous avez payé un loyer, cela peut effectivement affecter l'acceptation de votre dossier.

Cependant, le refus de la BF de traiter votre dossier ne peut pas être directement imputé à votre propriétaire, sauf si vous pouvez démontrer que son refus de vous fournir une quittance a directement causé ce problème.

En ce qui concerne la responsabilité de votre propriétaire, il est possible qu'il soit tenu de délivrer une quittance si vous avez demandé celle-ci. Toutefois, si vous n'avez occupé l'appartement qu'une seule nuit et que vous avez remis les clés, cela complique la situation.

Le fait qu'il ait proposé de vous rembourser au prorata pourrait être interprété comme une reconnaissance de sa part de votre occupation, mais cela dépendra des circonstances précises et des preuves que vous pouvez fournir.

Enfin, si vous avez des difficultés à prouver vos paiements, il peut être judicieux de consulter un avocat qui pourra vous conseiller sur les meilleures démarches à suivre, même si cela semble difficile.

La preuve de la remise des clés et de l'occupation de l'appartement peut également jouer un rôle dans votre argumentation.

Je vous recommande de rassembler tous les documents et preuves possibles concernant votre situation pour maximiser vos chances de succès dans vos démarches.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bonjour

En principe, un locataire peut demander une quittance de loyer à son propriétaire, qui est tenu de la fournir selon l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Si vous avez payé un loyer sans recevoir de quittance, cela complique la preuve du paiement. Toutefois, si vous n'avez occupé l'appartement qu'une seule nuit et que le propriétaire propose un remboursement au prorata, cela peut être une solution à négocier.

La Banque de France peut refuser un dossier si elle estime qu'il ne remplit pas les conditions de recevabilité. En général, elle exige des justificatifs de dépenses, y compris des preuves de logement.

Si vous ne pouvez pas prouver que vous avez payé un loyer, cela peut affecter l'acceptation du dossier. Cependant, la propriété d'un bien immobilier ne constitue pas un motif automatique de refus.

Si votre propriétaire a refusé de vous fournir une quittance et que cela a directement causé le rejet de votre dossier, il pourrait être tenu responsable. Toutefois, cela dépendra des preuves que vous pouvez apporter et de l'interprétation du juge.

Vous pouvez contester le refus de la Banque de France en formant un recours devant le juge d’instance dans un délai de 15 jours après réception du refus.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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