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Bonjour, Pour demande un dossier de surendettement me permettent d obtenir un délai pour vendre mon bien et.eviter une saisie j ai pris une location car ma précédente locataire n'a pas voulu me faire un reçu de loyer et le denier propriétaire ne l'a pas fait car je devais quitter la location dans trois mois. Avais je le droit de lui demander de me rembourser le loyer si elle ne m avait pas donné de reçu pour prouver que je payais un loyer pour la BF. J ai laissé lappartement a la propriétaire qui ne m'a pas rembourse et m a propose de le faire au pro rata mais je n ai occupé l appartement qu une seule nuit ?. La BF avait elle le droit de refuser mon dossier qui était complet et m.avait demande un titre de propriété pour accepter le dossier ? La propriétaire a qui j'ai demandé un reçu pour la BF et me l'a refuse peut elle être tenue responsable du refus de la BF si je n ai pu prouver cette dépense ? Elle m a permis de donner son adresse pour prouver que je résidais chez elle mais a refusé la quittance et n a pas respecté l engagement de me louer jusqu a juin puis m a dit de partir au bout d un mois pour louer plus cher a des touristes . Il était question qu elle me loue après leur départ mais elle m a dit de partir. Si je ne peux rien prouver je doute qu'un avocat puisse m'aider dans cette procédure meme si je peux prouver que j ai remis les deux appartements et ne les occupais plus.
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Nous venons de recevoir un refus de dp pour une piscine enterée de 16m carré. la bf nous as validé la demande avec des préconisations que nous avons respecté dans
Je rencontre quelques soucis avec une représentante des batiments de france. mon village possède un monument "inscrit" (et non classé) et je souhaiterais réaliser une
Madame, monsieur, je suis passée devant le jaf le 1er juillet dernier avec un verdict qui sera prononcé le 12 septembre. en attendant, rien n'a été statué par nos
Suite a une demande de dossier de surendettement la banque de france a changé ma carte visa mais n a pas accepte d échelonnements a cause d un bien immobilier.que je
Nous avons fait des travaux d’isolation par l’extérieur sur une partie de notre maison. nous n’avons pas fait de déclaration car nous ne savions pas qu’il fallait en
Le 4 décembre 2002 j'ai fait une demande dossier bdf surendettement et recevable le 9 janvier 2003 le 27 janvier 2003 un recours d'un créancier de cette
Pour qu'un locataire puisse réclamer un remboursement de loyer, il doit pouvoir justifier de ses paiements.
L'absence de reçu ou de quittance de loyer complique effectivement la preuve de vos paiements. Selon l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer une quittance de loyer à la demande du locataire, mais cela ne s'applique que si le locataire a payé l'intégralité du loyer et des charges.
Si vous n'avez pas reçu de quittance, cela peut nuire à votre capacité à prouver que vous avez effectivement payé un loyer.
Concernant votre dossier de surendettement, la Banque de France (BF) peut exiger des justificatifs de dépenses pour évaluer votre situation financière. Si vous ne pouvez pas prouver que vous avez payé un loyer, cela peut effectivement affecter l'acceptation de votre dossier.
Cependant, le refus de la BF de traiter votre dossier ne peut pas être directement imputé à votre propriétaire, sauf si vous pouvez démontrer que son refus de vous fournir une quittance a directement causé ce problème.
En ce qui concerne la responsabilité de votre propriétaire, il est possible qu'il soit tenu de délivrer une quittance si vous avez demandé celle-ci. Toutefois, si vous n'avez occupé l'appartement qu'une seule nuit et que vous avez remis les clés, cela complique la situation.
Le fait qu'il ait proposé de vous rembourser au prorata pourrait être interprété comme une reconnaissance de sa part de votre occupation, mais cela dépendra des circonstances précises et des preuves que vous pouvez fournir.
Enfin, si vous avez des difficultés à prouver vos paiements, il peut être judicieux de consulter un avocat qui pourra vous conseiller sur les meilleures démarches à suivre, même si cela semble difficile.
La preuve de la remise des clés et de l'occupation de l'appartement peut également jouer un rôle dans votre argumentation.
Je vous recommande de rassembler tous les documents et preuves possibles concernant votre situation pour maximiser vos chances de succès dans vos démarches.
En principe, un locataire peut demander une quittance de loyer à son propriétaire, qui est tenu de la fournir selon l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Si vous avez payé un loyer sans recevoir de quittance, cela complique la preuve du paiement. Toutefois, si vous n'avez occupé l'appartement qu'une seule nuit et que le propriétaire propose un remboursement au prorata, cela peut être une solution à négocier.
La Banque de France peut refuser un dossier si elle estime qu'il ne remplit pas les conditions de recevabilité. En général, elle exige des justificatifs de dépenses, y compris des preuves de logement.
Si vous ne pouvez pas prouver que vous avez payé un loyer, cela peut affecter l'acceptation du dossier. Cependant, la propriété d'un bien immobilier ne constitue pas un motif automatique de refus.
Si votre propriétaire a refusé de vous fournir une quittance et que cela a directement causé le rejet de votre dossier, il pourrait être tenu responsable. Toutefois, cela dépendra des preuves que vous pouvez apporter et de l'interprétation du juge.
Vous pouvez contester le refus de la Banque de France en formant un recours devant le juge d'instance dans un délai de 15 jours après réception du refus.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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