Si votre mariage n’a jamais été déclaré au Portugal, cela peut avoir des conséquences sur la succession.
En France, le Code civil garantit des droits au conjoint survivant, même si le mariage n’a pas été déclaré dans un autre pays. Cependant, au Portugal, la reconnaissance du mariage peut être nécessaire pour que vous soyez considéré comme héritier.
Vos enfants sont des héritiers réservataires, ce qui signifie qu’ils ont droit à une part de la succession, indépendamment de la situation matrimoniale des parents.
Si le mariage n’est pas reconnu au Portugal, cela pourrait affecter vos droits en tant que conjoint survivant. Il est donc recommandé de prouver l’existence du mariage pour faire valoir vos droits.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
En France, la succession est régie par le Code civil, et la situation matrimoniale des époux a un impact sur les droits successoraux.
Selon l'article 757 du Code civil, le conjoint survivant a droit à une part de la succession, même si le mariage n'a pas été déclaré dans un autre pays.
Cependant, il est essentiel de prouver l'existence du mariage pour faire valoir vos droits. Si le mariage n'est pas reconnu, cela pourrait affecter vos droits en tant que conjoint survivant.
En ce qui concerne vos enfants, ils sont héritiers réservataires, ce qui signifie qu'ils ont droit à une part de la succession, indépendamment de la situation matrimoniale des parents.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.