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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Cession de part de propriété pour équilibrer le disparité
Sujet initié par Merbleue, il y a 6 heures - 137 vues

Bonjour, j'aurais besoin de savoir si la proposition que me fait mon mari pour régler notre divorce à l'amiable serait envisageable.
Nous sommes mariés depuis 24 ans sous le régime de la séparation des biens. Nous avons un crédit immobilier en cours (bien en indivision). Le salaire de mon mari est de 4500 brut et moi étant depuis 5 ans handicapée j'ai 1050 euros de AAH. Avant d'avoir des enfants j'avais travaillé à temps plein (fonctionnaire B).
Mon mari me propose de me céder sa part (la moitié) de la maison en pleine propriété et que lui continue de payer son crédit à la banque. Comme une sorte de paiement de prestation compensatoire MAIS il refuse de faire sa "donation" en tant que prestation compensatoire.
Dites-moi s'il vous plaît : est-ce que c'est possible légalement ?
Est-ce que la banque acceptera cet arrangement devant le notaire ? C'est à dire que je devienne propriétaire à 100 mais que je ne sois obligée de rembourser que ma part? Et que mon mari continue de payer sa moitié de crédit mais sans qu'il soit encore propriétaire ?
Vers qui se dirigera la banque si un jour mon futur ex-mari ne voudra plus payer? Je risque d'être obligée de payer à 100% au lieu de 50 % les échéances ?
Merci beaucoup pour votre aide
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1 réponse
Bonjour,

Merci pour votre question, voici une réponse très concise :

1. Oui, votre mari peut vous céder sa part de la maison hors prestation compensatoire, mais ce sera considéré comme une donation, soumise aux règles fiscales et notariales.
2. Non, la banque n’est pas tenue d’accepter que vous deveniez seule propriétaire tandis que lui continue à rembourser : elle a accepté deux co-emprunteurs, donc elle devra approuver toute modification.
3. Si vous devenez seule propriétaire sans refinancement du prêt, la banque pourra se retourner contre vous pour la totalité du crédit si votre ex-mari arrête de payer.

Il est impératif de consulter un notaire et la banque avant de formaliser quoi que ce soit.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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