Delai non fixe dans l assignation

Sujet initié par Nanard, il y a 5 heures - 596 vues

Bonjour,

En matière d'assignation en justice, il n’est pas obligatoire que la mise en demeure amiable ou l’assignation prévoie un délai fixe de paiement (comme 8 jours). Toutefois, l’absence de mention d’un tel délai peut avoir un impact sur l’appréciation du juge, notamment concernant votre bonne foi et votre volonté de régler la dette.

S’agissant de la lettre de l’avocat, si celle-ci vous demandait de payer vos dettes sans vous accorder expressément un délai, cela ne signifie pas que vous étiez privé du droit d’en demander un. En effet, le juge peut toujours accorder des délais de paiement en vertu de l’article 1343-5 du Code civil, à condition que vous en fassiez la demande soit à l’audience, soit par écrit avant celle-ci.

Concernant la lettre du commissaire de justice (anciennement huissier) annonçant la première audience, elle a pour objet de vous informer de la procédure. Elle ne vous impose pas de payer dans un certain délai, mais vous pouvez là aussi faire valoir vos arguments devant le juge, notamment en demandant un échelonnement de la dette ou un report, en fonction de votre situation.

Enfin, le fait que vous ayez mentionné être en train de vendre un bien pour rembourser la dette témoigne de votre volonté de régulariser. Cet élément peut jouer en votre faveur si vous demandez un délai au tribunal, en montrant votre intention de solder la dette dès que possible.

En résumé, même si aucun délai précis n’était mentionné dans les lettres que vous avez reçues, vous aviez et avez toujours la possibilité de demander des délais de paiement devant le juge. Celui-ci statuera en fonction de vos éléments personnels et financiers.

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