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Bonjour, Si dans l assignation de l'avocat la demande amiable de payer les dettes ne mentionne pas un délai de 8 jours ou plus pour les payer et que j ai mentionné que j allais continuer a vendre mon bien que j avais commence d vendre avais je droit a un délai pour payer ? Même chose dans la lettre du commissaire annonçant la première audience ne figurait pas de date pour régler avais je la possibilité d avoir un délai de paiement ,? La lettre amiable de l avocat ne m autorisait pas un délai si elle ne contenait pas une date pour payer ?
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S'agissant de la lettre de l'avocat, si celle-ci vous demandait de payer vos dettes sans vous accorder expressément un délai, cela ne signifie pas que vous étiez privé du droit d'en demander un. En effet, le juge peut toujours accorder des délais de paiement en vertu de l'article 1343-5 du Code civil, à condition que vous en fassiez la demande soit à l'audience, soit par écrit avant celle-ci.
Concernant la lettre du commissaire de justice (anciennement huissier) annonçant la première audience, elle a pour objet de vous informer de la procédure. Elle ne vous impose pas de payer dans un certain délai, mais vous pouvez là aussi faire valoir vos arguments devant le juge, notamment en demandant un échelonnement de la dette ou un report, en fonction de votre situation.
Enfin, le fait que vous ayez mentionné être en train de vendre un bien pour rembourser la dette témoigne de votre volonté de régulariser. Cet élément peut jouer en votre faveur si vous demandez un délai au tribunal, en montrant votre intention de solder la dette dès que possible.
En résumé, même si aucun délai précis n'était mentionné dans les lettres que vous avez reçues, vous aviez et avez toujours la possibilité de demander des délais de paiement devant le juge. Celui-ci statuera en fonction de vos éléments personnels et financiers.
Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s'il vous plaît.
il y a 1 an
Nanard
MERCI. v est ce que me dit un avocat ami mais un autre qui a l'habitude f avoir dex saisies me dit que si le reste de travaux a paye n est pas important le syndic a le droit de d opposer au délai de paiement.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Le juge des contentieux de la protection peut accorder un délai de paiement, même si l'assignation ou la lettre ne mentionne pas de date précise pour le règlement.
En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à condition que le débiteur soit de bonne foi et que les difficultés de paiement soient dues à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Il est important de noter que le juge a un pouvoir souverain pour décider d'accorder ou non un délai de paiement. Ainsi, même si les documents que vous mentionnez ne contiennent pas de date précise, cela ne vous empêche pas de faire une demande de délai de paiement auprès du juge. Vous devrez toutefois démontrer votre bonne foi et les raisons justifiant votre demande.
Ainsi, vous avez la possibilité de demander un délai de paiement au juge, même si les documents en question ne précisent pas de date pour le règlement. Il est conseillé de préparer des éléments justifiant votre situation financière pour appuyer votre demande.
Par ailleurs, si le syndic a des créances impayées, même si le montant n'est pas élevé, il peut s'opposer au paiement jusqu'à ce que ces créances soient réglées.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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