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Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Raissa

Naturalisation
Sujet initié par Zara, il y a 8 heures - 241 vues

La décision d'ajournement de 2ans a été rendu relative à la demande de naturalisation. Ceci en raison de non activité professionnelle depuis quelques mois. Pourrais-je refaire la demande avant ces 2ans si demain je disposerai d'un contrat de travail CDI? Ou bien dois-je attendre la fin des 2 années ? Merci d'avance
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Lorsque vous recevez une décision d’ajournement dans le cadre d’une demande de naturalisation, celle-ci est juridiquement contraignante pendant toute la durée indiquée dans la décision, ici 2 ans. Cela signifie que, sauf recours contentieux (recours gracieux, hiérarchique ou devant le tribunal administratif), vous ne pouvez pas déposer une nouvelle demande tant que le délai d’ajournement n’est pas écoulé.

Même si vous obtenez entre-temps un CDI ou améliorez significativement votre situation professionnelle, l’administration reste légalement fondée à rejeter automatiquement toute nouvelle demande déposée avant l’expiration du délai de 2 ans, sauf changement de situation exceptionnel et majeur, ce qui est très rarement admis.

En revanche, vous avez toujours la possibilité de former un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d’ajournement. Dans ce recours, vous pouvez exposer votre changement de situation (notamment un contrat de travail en CDI, début d’activité professionnelle stable, etc.) et demander un réexamen anticipé. L’administration n’est pas obligée d’y faire droit, mais c’est votre seule voie de réouverture anticipée possible en dehors d’un contentieux devant le tribunal administratif.

En résumé, sans recours, vous devrez attendre la fin du délai de 2 ans pour redéposer une demande. Avec recours, vous avez une petite chance d’obtenir une révision de la décision si votre situation s’est nettement améliorée.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
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il y a 8 heures
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Zara
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il y a 8 heures
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