Démission dg et cession d'actions dans une sas non déposés

Sujet initié par cha, il y a 1 jour - 312 vues

Bonjour,

Votre situation soulève deux problèmes importants : d’une part, l’absence de dépôt officiel des actes de démission, de cession et de nomination du nouveau président, ce qui vous maintient fictivement en poste ; d’autre part, des anomalies de forme et de date sur les documents établissant la réalité juridique de votre retrait.

Concernant l’absence de dépôt, tant que les modifications statutaires ne sont pas publiées au greffe du tribunal de commerce et au registre du commerce et des sociétés (RCS), vous êtes toujours considérée comme dirigeante officielle de la société. Cela signifie que vous encourez potentiellement des responsabilités civiles et pénales, même si vous n’exercez plus de fonctions réelles. Vous êtes donc légitime à exiger le dépôt immédiat des actes constatant votre démission et la cession de vos parts. En cas de refus ou d’inertie persistante, vous pouvez saisir le président du tribunal de commerce en référé pour demander la radiation de votre nom en tant que dirigeante, à condition de produire les documents prouvant la réalité de votre départ (lettre de démission, accusés de réception, actes signés, etc.).

S’agissant de la mise en demeure reçue, elle n’a pas de valeur juridique contraignante tant que vous figurez officiellement comme dirigeante. Le nouveau président ne peut vous interdire l’accès à des comptes alors que vous êtes encore reconnue comme mandataire social sur les registres officiels. S’il souhaite faire cesser vos accès, il lui revient d’agir en régularisant la situation auprès du greffe.

Quant aux incohérences de dates sur le procès-verbal d’AGE et l’acte de cession, elles posent en effet un problème formel mais ne rendent pas automatiquement les actes caducs ou nuls. Il est néanmoins fortement recommandé de corriger ces documents, en les reformulant clairement pour éviter toute ambiguïté juridique. La date de signature doit correspondre à la date réelle de la tenue de l’AGE ou de la signature de la cession, même si la prise d’effet est antérieure (dans ce cas, on peut mentionner : « effet rétroactif au 13/02/2025 »).

En résumé, vous disposez de recours pour faire valoir votre démission et votre désengagement : en priorité, mise en demeure formelle par écrit avec accusé de réception, puis saisine du tribunal de commerce en référé si aucune action n’est engagée. Vous devez également envisager de faire corriger les documents litigieux, afin de sécuriser juridiquement la cession et votre retrait.

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