Date de valeur d'un jugement en appel

Sujet initié par CX, il y a 7 heures - 190 vues

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse rapide. Néanmoins, je suis navré mais je ne comprends pas deux points dans la conclusion :
1/ "Si aucune date n'est précisée, vous pourriez être tenu de payer le montant révisé à partir de la date du jugement" : de quel jugement est-il question ? le jugement de première instance ou le jugement d'appel ?
2/ "mais cela dépendra de l'interprétation du juge et des circonstances de votre affaire" : de quel juge est-il question ? le juge dans le cadre d'un recours en interprétation ?

D'avance merci pour vos éclaircissements

Pour répondre à votre première question, lorsque l'on parle de "jugement" dans ce contexte, il est généralement fait référence au jugement d'appel, car c'est celui qui statue sur les conséquences de la décision de première instance, notamment en ce qui concerne le montant à payer.

En effet, le jugement d'appel peut réviser le montant initialement fixé par le jugement de première instance.

Concernant votre seconde question, le "juge" mentionné fait référence au juge d'appel, qui est chargé d'interpréter les décisions antérieures et de déterminer les conséquences juridiques qui en découlent.

En cas de recours en interprétation, c'est également le juge d'appel qui se prononce sur la portée et le sens des décisions précédentes, conformément à l'article 1351 du Code civil, qui stipule que les juges ne peuvent modifier les dispositions précises d'une décision antérieure sous prétexte d'en déterminer le sens.

Ainsi, la détermination des dates et des montants dépendra de l'interprétation faite par le juge d'appel en fonction des circonstances spécifiques de votre affaire.

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