À quelle date s'arrête le versement du devoir de secours ?
Sujet initié par Citoyenne, il y a 6 ans - 19847 vues
Bonjour,
Le divorce a été prononcé. Je dispose d'un délai pour faire appel. Mon mari a suspendu le versement du devoir de secours à l'échéance suivant réception par mél du jugement. Il me semblait que le devoir de secours cessait au jour du versement de la prestation compensatoire. Qu'en est-Il ?
Par ailleurs, nous somme propriétaires indivis de la maison dont j'ai obtenu l'occupation à titre gratuit et l'attribution préférentielle. Nous ne sommes pas d'accord sur la valeur de cette maison, et donc sur le montant de la somme que je dois lui verser pour racheter sa part. Comment trancher ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide et vos réponses.
Pour le devoir de secours, l'obligation cesse lorsque le divorce est devenu définitif c'est à dire lorsque le délai d'appel (un mois à compter de la signification du jugement) est écoulé. Pour le bien indivis, il s'agit d'une procédure distincte. En cas de désaccord, la valeur du bien est fixée à dire d'expert.
Je vous remercie, Maître, pour votre réponse. La signification du jugement doit prendre quelle forme ? Je n'ai rien reçu en main propres, ni par huissier, ni par courrier. Mon avocate l'a reçu. La cessation du devoir de secours n'est pas liée au versement de la prestation compensatoire, l'une prenant le relai de l'autre, concomitamment ? Merci d'avance pour ce complément de réponse.
Je réponds en deux points : 1°/ la signification est un acte d'huissier qui porte à la connaissance de la partie adverse le jugement. C'est cet acte qui est le point de départ du délai d'appel d'un mois. Ce n'est pas parce que votre avocate a reçu le jugement qu'il a été signifié. Au contraire, je pense que c'est à elle de la faire signifier dans la mesure où (il me semble que) ce jugement vous est favorable. 2°/ La cessation du devoir de secours est liée au caractère définitif du divorce et la prestation compensatoire est due pour compenser justement cette cessation donc ils se succèdent.
En ce sens, on peut dire que l'un prend le relais de l'autre.
Maître, je vous remercie vivement pour votre disponibilité et la clarté de votre réponse. Je suis rassurée. Il me semble que je vais devoir à nouveau agir contre mon mari, qui jette sans vergogne femme et enfants par-dessus bord... Ainsi va la vie. Merci encore et bon dimanche. Cordialement, N. B.
Je vais abuser et vous demander si la cessation de versement de devoir de secours, dans le cadre que je vous ai exposé, peut être considéré comme un abandon de famille ? Ce qui, me semble-t-il, est très grave, et me parait dangereux pour la carrière et la réputation d'un professeur d'université.
JE COMPRENDRAIS PARFAITEMENT QUE VOUS NE RÉPONDIEZ PAS À CETTE QUESTION, j'ai conscience de la valeur de votre temps.
Je suis condamner à verser une devoirs de secours à mon ex compagne ainsi qu'une pension alimentaire pour nos trois enfants. Mon ex ne respecte pas l'ordonnance de non conciliation, alors qu'elle n'a pas fait appel sur le temps qui lui était imparti. Je n'ai pas vu mes enfants depuis le mois de mars (Madame dit que ce sont mes enfants qui ne souhaitent plus venir, or elle les manipule). Le Jaf a été saisi, le délibérer sera rendu dans quelques choses car Madame a demander la suspension du droit de visite. Comment l'a sanctionner, comment est il possible de suspendre le devoirs de secours? Une clause est elle prévue? Je vous remercie par avance pour votre retour
Madame demande la suspension du droit de visite, à vous d’argumenter que c’ elle qui manipule et accusez Madame pour non présentation des enfants.
Pour cesser le secours entre époux, il va falloir argumenter que Madame gagne très bien sa vie, un bon salaire, qu’elle vit déjà avec un nouveau compagnon par exemple, ou qu’elle a hérité une somme importante. Et que vous par contre n’avez pas les moyens de payer cette somme. Après avoir payé les pensions pour les enfants, il ne vous reste plus assez pour vivre. Vous êtes au chômage, vous avez eu un accident.
Bref monsieur, il faut continuer à vivre. C’est un travail psychologique de ne pas se faire toucher par madame. Vous vous concentrez sur les enfants et vous. Votre droit de visite me semble important.
Le secours entre époux va cesser avec le prononcé du divorce et vous devrez peut-être payer une compensation pour madame. La vie continue.
Bonjour, Comment faire pour cesser un droit de secours important 1000euros par mois, que j'ai versé jusqu'à ce mois-ci , travaillant encore , alors que je vais percevoir â partir de juillet 2023 ,une retraite de 2000 euros par mois , avec beaucoup de frais fixe à honorer ? Loyer , charges , mutuelle, tel, frais véhicule assurance , entretien, alimentation....
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.