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Remboursement frais pédagogiques pour gestion désastreuse
Sujet (Cloturé) initié par coca, il y a 1 an - 1279 vues

Bonjour,

Je viens d'effectuer une premiere année de master en distanciel. Celle-ci a été catastrophique du point de vu gestion par l'université, à tel point qu'une décision de justice a fait reporter nos derniers partiels au vu de leur tenue irrégulière. C'est pour dire...

Les frais pour passer cette année désastreuse s'élève environ à 1500 euros (frais pédagogiques et administratifs, sans compter la CVEC). Serait-il possible d'avoir un remboursement de cela ? si oui, partiel ou total ? pourrait-on même envisager des dommages et intérêts ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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4 réponses
BELIGHA
Bonsoir,

Les frais d'inscription et les frais pédagogiques versés à une université ne sont pas remboursables, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Dans votre situation, le fait qu'une décision de justice ait été rendue pour reporter vos partiels pourrait constituer un élément justifiant une demande de remboursement partiel, mais cela dépendra des circonstances précises et des décisions prises par votre établissement.

Concernant les dommages et intérêts, il est possible de les envisager si vous pouvez prouver un préjudice direct résultant de la gestion de votre université.

Pour cela, il vous faudra démontrer que les manquements de l'université ont causé un préjudice financier ou moral. Cela pourrait inclure des éléments tels que le stress, la perte de temps ou d'opportunités.

Il est recommandé de contacter le service administratif de votre université pour connaître leur politique de remboursement et d'exonération.

Ainsi , un remboursement total ou partiel est envisageable, mais cela dépendra des circonstances spécifiques de votre situation et des décisions de votre université.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
coca
Cher maître, je vous remercie pour cette réponse !
il y a 1 an
Signaler
Bonjour,

Votre situation est légitime et malheureusement révélatrice de dysfonctionnements parfois graves dans certaines formations universitaires à distance. Lorsque la gestion pédagogique est manifestement défaillante au point de conduire à une intervention du juge — comme c'est le cas ici avec le report judiciaire des partiels en raison de leur irrégularité — cela peut justifier une demande de remboursement partiel ou total des frais engagés, et potentiellement une demande en réparation du préjudice subi.

En principe, les droits d'inscription universitaires (frais pédagogiques, administratifs) sont forfaitaires et leur remboursement est exceptionnel, sauf cas de force majeure (désistement pour raison de santé, erreur administrative manifeste, etc.). Toutefois, lorsque l'année d'enseignement est gravement compromise du fait de manquements imputables à l'établissement, il est possible d'introduire une demande de remboursement gracieux auprès de la présidence de l'université, en exposant précisément :

Les faits,

Les décisions judiciaires rendues,

Et l'impact concret sur votre formation (retard, désorganisation, préjudice moral ou financier).

Cette demande peut être faite par lettre recommandée, avec accusés de réception, accompagnée de toutes pièces justificatives (jugement, mails, attestations, etc.). Même si l'université n'est pas obligée d'y répondre favorablement, elle peut accorder un remboursement total ou partiel à titre exceptionnel, en fonction de la gravité de la situation.

Concernant les dommages et intérêts, il est envisageable, mais plus complexe : il faudrait démontrer un préjudice réel et personnellement subi (échec dû à la désorganisation, dépenses supplémentaires, perte de chance, souffrance morale...). Cela nécessiterait alors de saisir le tribunal administratif contre l'université, en engageant sa responsabilité administrative pour faute. Cette voie est plus lourde, mais elle reste ouverte si vous disposez d'éléments solides (par exemple, la décision de justice déjà obtenue, des témoignages, des preuves d'incompétence ou de rupture d'égalité entre étudiants).

En résumé, vous pouvez d'abord engager une demande gracieuse de remboursement auprès de l'université, puis, si celle-ci est rejetée ou ignorée, envisager une action en responsabilité devant le tribunal administratif, seul ou en collectif avec d'autres étudiants touchés par la même situation.

Je vous souhaite beaucoup de courage et reste disponible pour vous aider à rédiger un courrier ou une requête si besoin.
Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s'il vous plaît.
il y a 1 an
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coca
Je vous remercie maître pour cette réponse !
il y a 1 an
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