Commission rogatoire demande acte

Sujet initié par Christian, il y a 1 jour - 122 vues

Bonjour,

En matière d'instruction pénale, il n'existe pas de délai légal précis fixé par le Code de procédure pénale concernant la délivrance d'un acte demandé par la défense.

Toutefois, le juge d'instruction doit veiller à ce que la procédure soit menée dans un délai raisonnable, conformément au principe du droit à un procès équitable (article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme).

Il est donc recommandé de suivre l'évolution de la demande par l'intermédiaire de votre avocate, qui pourra relancer le juge d'instruction si la réponse tarde à venir. Il est également important de noter que le juge d'instruction a une certaine discrétion dans l'appréciation des demandes de preuves et peut décider de leur recevabilité.

Si le document est essentiel à votre défense, votre avocate pourra également envisager d'autres voies pour obtenir ce document, comme une demande de communication de pièces au juge d'instruction, en s'appuyant sur l'article 148-6 du Code de procédure pénale, qui stipule que toute demande de mise en liberté ou de modification du contrôle judiciaire doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction.

En résumé, il n'y a pas de délai fixe pour obtenir ce document, mais il est conseillé de rester en contact avec votre avocate pour suivre l'évolution de la situation.

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