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Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Raissa

Embauchée en rqth en 2011, congés payés non pris maladie & fin contrat 2022
Sujet initié par Carole, il y a 17 heures - 193 vues

Bonjour,
Embauchée en 2011 en RQTH, de 2019 à Août 2022, j'étais en longue maladie avec pension d'Invalidité cat.2 qui a pris fin à mes 62 ans, en Août 2022 et fin de mon contrat en me basculant à la retraite n'ayant pas pu prendre mes Congés payés (CPs).
. En Juin 2024, j'ai demandé à mon ex employeur mes droits d'indemnités sur ces CPs non pris & leur réponse datant du 17 Mai 25, me confirmant ces droits mais que le délai de réclamation pour 2019 & 2020 perdant 40 jours de CPs était arrivé trop tard.
Me propose de me rembourser fin Mai 25 que pour la période de 2021 à Août 2022 soit 34 jours de mes CP restant au lieu de 74 jours , un délai de réflexion court pour savoir quelle décision prendre...
1)Quels sont vos conseils sachant que la Mission Handicap de mon ex employeur, grand groupe, aurait dû me conseiller & m'accompagner sur ce sujet pendant ma longue maladie.

2)Puis je demander une indemnité compensatrice de ces 40 jours perdus vis à vis de mon statut dit 'protégé' en milieu professionel en préférant un arrangement plutôt que les Prudhommes..

Merci de vos réponses et conseils.
Caroline
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2 réponses
Bonjour Caroline,

Votre frustration est parfaitement compréhensible : après des années de maladie, vous découvrez que 40 jours de congés payés sont perdus, sans que personne ne vous ait accompagnée ou informée, malgré votre statut RQTH. C’est une situation injuste, surtout dans un grand groupe disposant d’une Mission Handicap censée vous soutenir.

Sur le fond, les textes et la jurisprudence récentes vont clairement dans votre sens. Les congés payés doivent être indemnisés même en cas d’arrêt longue maladie, et ce, tant que vous n’avez pas été en mesure de les prendre. Le fait que vous étiez en invalidité et proche de la retraite renforce vos droits.

Vous pouvez donc répondre à votre ancien employeur en demandant une indemnisation complète, ou à défaut, une compensation amiable pour les jours "perdus". Cela vous éviterait une procédure devant les prud’hommes, tout en défendant vos droits légitimes.

Si la réponse reste fermée, vous avez tout à fait la possibilité d’agir en justice, avec de bonnes chances de succès compte tenu de votre situation personnelle et professionnelle.

Quoi que vous décidiez, vous n’avez rien à vous reprocher. Vous avez fait votre part, et il est normal d’attendre aujourd’hui un traitement équitable.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
#Meilleure réponse
il y a 17 heures
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Carole
Bonjour Me LEMALEU TCHOUBOU,

Je vous remercie pour votre réactivité et de vos conseils juridiques pertinents qui corresponds bien à mes attentes.
J'ai bien noté vos instructions et je vous confirme que ma question a été résolue avec mes remerciements par avance.
Cordialement,
Caroline
il y a 14 heures
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