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Utilisation enregistrement audio dans divorce pour faute
Sujet initié par Wattil y a 2 ans - 2021 vues
Bonjour, je dispose d'enregistrements de mon conjoint m'insultant et me menaçant.Puis je les produire? Sous quelles formes ? Un huissier doit il les certifier ? Merci
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Madame, Le Juge aux Affaires Familiales écarte des débats un enregistrement audio, y compris une retranscription par un Commissaire de justice entre les époux ayant été réalisée à l'insu du mari car cela constitue un procédé déloyal. Seul un enregistrement en présence de témoin ou sur la voie publique peut être retenu. En matière pénale, vous pourriez le faire. Solution : déposer plainte contre votre conjoint, obtenir un jugement et ensuite produire ce jugement devant le Juge aux Affaires Familiales. Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 2 ans
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