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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Divorce par consentement mutuel , refus notaire

Sujet initié par cbvbil y a 7 ans - 5579 vues
Bonjour,
Nous avons fait la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, jusqu'à la signature chez l'avocat de mon mari en Guadeloupe. Je suis restée en Guadeloupe jusqu'à la signature, puis je suis rentrée à Paris.Les avocats nous ont dit que ça ne poserait pas de problème pour l'enregistrement chez le notaire que mon mari soit en Guadeloupe et moi en métropole.
La convention a été envoyé par l'avocat chez notre notaire en métropole (car c'est lui qui avait fait la donation au dernier des vivants). Le notaire a refusé de prendre notre dossier et de l'enregistrer , car selon lui cela devait se faire chez un notaire en Guadeloupe. De plus il dit que des points sont manquants concernant les enfants (nom, date naissance...) alors que nous n'avons pas d'enfants ; ainsi que sur les prestations compensatoires , alors qu'il n'y en a pas non plus.
Les avocats ne sont pas d'accord avec le notaire. Mais ils disent que les délais pour l'enregistrement chez le notaire sont dépassés. Ils devaient revenir vers nous pour voir comment faire.
le notaire ne veut plus répondre, il dit que ça doit passer par l avocat.
Depuis 15 jours les avocats ne répondent plus ni au téléphone, ni aux mails.
Que devons ou pouvons nous faire ? La convention signée est-elle encore valable ou caduque ?
Faut-il refaire une convention et reprendre tout le processus ? Les frais des avocats ont été payés en totalité.
Merci de vos conseils, nous sommes perdus et sans interlocuteurs.
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Maitre Alban POISSONNIER
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Si la convention n'est pas recevable car certaines mentions sont manquantes notamment concernant le fait que les époux ont connaissance du fait qu'il est possible de demander une prestation compensatoire mais qu'aucun des deux ne souhaite faire cette demande, alors il faudra tout recommencer.

Je vous conseille de faire valider la convention par le notaire avant de la signer pour éviter ce genre de difficulté.
il y a 7 ans
cbvb
c'est exactement ce qui est marqué dans la convention art 270 271.....et pourtant le notaire dit que ce n'est pas précisé. Je viens de relire tout le doc.
La convention est OK comment faire quand on a dépassé le délai a cause du notaire ?
il y a 7 ans
Maitre Alice CLARAMUNT
Maître Alice CLARAMUNT
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Malheureusement si le délai d'enregistrement est dépassé il faut effectivement recommencer et signer à nouveau la convention de divorce.
il y a 7 ans
Maitre Alban POISSONNIER
Maître Alban POISSONNIER
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Vous devrez recommencer la procédure idéalement en faisant préalablement valider la convention par un autre notaire à qui vous enverrez la convention pour enregistrement.

Bon courage.
il y a 7 ans
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