Demande de clarification sur changement de statut après un titre de séjour 'rece

Sujet initié par Noussayba, il y a 1 jour - 209 vues

Bonjour ,

Merci pour votre message clair et structuré. Voici des réponses détaillées à vos questions concernant votre titre de séjour "Recherche d’emploi ou création d’entreprise" (RECE) et vos options de changement de statut :

1. Délai pour le changement de statut vers « salarié »
Délai minimum entre la demande et la date d’expiration du titre :

Il n’existe pas de délai légal fixe (comme "2 mois avant") imposé pour déposer une demande de changement de statut. Cependant, les préfectures recommandent fortement de déposer toute demande au moins 2 à 3 mois avant la date d’expiration du titre pour éviter un refus pour cause de dépôt tardif ou pour éviter un séjour irrégulier en attendant la réponse.

Donc, oui, vous pouvez déposer une demande même proche du 22 septembre 2025, tant que vous êtes encore en situation régulière à la date du dépôt. Mais :

Si vous trouvez un CDI à la fin août ou début septembre, vous pouvez tout de même faire la demande.

Le dépôt dans les derniers jours avant expiration peut être risqué car la préfecture pourrait considérer que c’est "trop tardif" pour garantir une instruction dans les délais.

En cas de refus ou de réponse tardive, vous pourriez vous retrouver sans statut.

Conseil : Essayez de déposer au plus tard fin juillet / début août 2025 pour sécuriser votre situation.

2. Admission en master en alternance et contrat d’apprentissage
Vous mentionnez être admise en master en alternance avec un contrat d’apprentissage prévu au plus tard le 8 septembre 2025. Voici les réponses à vos questions spécifiques :

a) Si je signe le contrat d’apprentissage, suis-je automatiquement engagée à ce statut ?
Oui, en pratique :
Une fois que vous signez le contrat d’apprentissage et que vous déposez une demande de changement de statut vers étudiant en alternance, vous vous engagez administrativement sur ce nouveau statut. Cela implique :

Dépôt d’une demande de changement de statut RECE → Étudiant (alternant).

Pièces justificatives à fournir : contrat d’apprentissage, admission universitaire, ressources, logement, etc.

Une fois cette demande faite, elle oriente votre statut vers celui d’étudiant, ce qui bloque (temporairement) la possibilité d’obtenir un statut "salarié", à moins d’un nouveau changement de statut ultérieur.

b) Le RECE peut-il bloquer une demande de changement vers "étudiant en alternance" ?
Non, le RECE n’interdit pas de demander un changement vers un statut étudiant, tant que vous remplissez les conditions du statut étudiant et que le contrat d’apprentissage est conforme.

Cependant :

Vous devrez démontrer que votre projet professionnel est cohérent (vous quittez une recherche de CDI pour suivre un master + alternance).

Vous devez faire le changement de statut avant l’expiration du RECE, idéalement bien en avance (dès la signature du contrat).

c) Puis-je changer d’avis si je signe le contrat mais reçois un CDI ensuite ?
Difficile, mais pas impossible.

Si vous signez un contrat d’apprentissage et déposez une demande de changement de statut vers étudiant, il sera compliqué d’annuler ensuite cette procédure pour changer vers un statut salarié à la dernière minute, surtout à l’approche de l’expiration du RECE.

Vous seriez alors obligée de :

Retirer la demande de statut étudiant (si encore possible).

Faire une nouvelle demande de changement vers salarié.

Cela pourrait être vu comme un manque de cohérence dans votre projet, ce qui peut nuire à l’évaluation du dossier.

Conseils pratiques :
Si vous signez un CDI avant fin juillet 2025, privilégiez le changement vers « salarié » (plus stable).

Si le contrat d’apprentissage se concrétise avant toute offre de CDI, et que vous êtes sûre du projet universitaire, vous pouvez aller vers le statut étudiant en alternance.

Ne signez aucun contrat ni ne déposez de demande sans avoir clarifié votre choix de parcours.

Préparez les deux dossiers (salarié et étudiant) en parallèle si besoin, pour être réactive selon les opportunités.

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