Sujet (Cloturé) initié par Gabs, il y a 1 mois - 311 vues
Bonjour,
J'ai reçu une réponse a ma demande d'admission exceptionnelle au séjour comme suit, Le dossier est classé sans suite Motif de la décision : Votre dossier est transféré à la section compétente de la sous-préfecture. vous recevrez une convocation par mail dans les prochaines semaines pour déposer votre dossier au guichet.
Cordialement
Après 4 ou 5 lignes, un autre message
Cette démarche d'admission exceptionnelle au séjour témoigne que vous vous trouver en situation irrégulière sur le territoire français et que vous devez quitter le territoire français.
Vous pouvez être interpellé à tout moment et placé en rétention administrative aux fins de votre éloignement
Cela ne signifie pas forcément un refus définitif, mais plutôt un transfert de votre dossier vers une autre section compétente. Vous devriez attendre la convocation pour déposer votre dossier au guichet.
L’administration rappelle que, tant que votre demande n’est pas acceptée, vous êtes considéré en situation irrégulière. Cela signifie que vous restez exposé à une mesure d’éloignement, mais cela ne veut pas dire que vous serez immédiatement expulsé.
Que faire maintenant ? Attendre la convocation et préparer tous les documents nécessaires pour votre dépôt en sous-préfecture. Vérifiez votre statut auprès de la préfecture pour éviter tout risque d’interpellation.
Recours possibles Demander une clarification auprès de la préfecture sur votre statut actuel. Faire un recours administratif si votre demande est finalement rejetée.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.