Mutualisation & mise a disposition

Sujet (Cloturé) initié par Justine75008il y a 1 an - 1158 vues

Bonjour,

Est il légalement possible de conclure un contrat de mutualisation de moyens inter-entreprises visant à se partager en quelque sorte les compétentes des salariés de chaque structure signataire.

Cela peut il être requalifié en prêt de main d'oeuvre non lucratif (refacturation à l'euro près des salariés).

Exemple : salarié X sur société A à 50 %, société B à 20%, C à 10% et D à 20%?

Sur le même territoire.

Merci,

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2 réponses

BELIGHA

Bonjour,

Le prêt de main-d'œuvre à but lucratif est interdit sauf dans certaines situations spécifiques. T

Toutefois, le prêt de main-d'œuvre peut être autorisé lorsqu'il est à but non lucratif, c'est-à-dire que l'entreprise prêteuse ne doit pas tirer de profit de l'opération. Elle peut uniquement facturer les salaires, charges sociales et frais professionnels liés à la mise à disposition des salariés.

Dans votre exemple, si les sociétés A, B, C et D conviennent de partager les compétences des salariés et que la refacturation se fait à l'euro près des coûts réels (salaires, charges sociales, etc.), cela pourrait être considéré comme un prêt de main-d'œuvre à but non lucratif, à condition que :

L'accord du salarié soit obtenu et formalisé par un avenant à son contrat de travail.
Une convention de mise à disposition soit signée entre les entreprises, précisant la durée, l'identité des salariés et les modalités de facturation.
Le prêt ne soit pas effectué au sein du même groupe, car cela pourrait entraîner une requalification.

Il est également important de noter que la mise à disposition doit respecter les conditions de sécurité et de santé au travail, et que le salarié doit continuer à bénéficier des dispositions conventionnelles de l'entreprise prêteuse.

Dès lors, si toutes les conditions sont respectées, il est légalement possible de conclure un contrat de mutualisation de moyens inter-entreprises qui pourrait être requalifié en prêt de main-d'œuvre non lucratif.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

#Meilleure réponseil y a 1 an

Justine75008

Je vous remercie maître. Donc au sein d'un même groupe vous indiquez que cela pourrait être ré qualifié. Vous parlez d'une requalification en quoi ? En transfert de contrat de travail si l'entreprise utilisatrice a le lien de subordination sur le salarié vous vous dire ?

Merci

il y a 1 an

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