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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Pai médical scolaire
Sujet initié par Dedette, il y a 1 mois - 920 vues

Bonjour,

Ma fille est diabétique de type 1 sous pompe a insuline, elle avait un PAI medical mis en place depuis 3 ans dans son école de Perpignan.
Depuis le 1er mars elle est scolarisé dans un autre établissement dans le 77, l'école n'a pas mis de PAI en place ils utilisent sans le consentement de la diabétologue de ma fille le PAI mis en place a Perpignan, ils ont juste changé les signatures que puis-je faire, la diabétologue me dit que c'est du faux et usage de faux car aucuns consentement n'a été demandé, elle n'a même pas été contacté par la nouvelle école concernant la mise en place d'un nouveau PAI, il y a par ailleurs un réel danger concernant la santé de ma fille qui est teop petite pour se gérer seule.

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3 réponses
Bonjour,

Le PAI doit être établi en concertation avec les parents et les professionnels de santé concernés, notamment la diabétologue.

Selon la circulaire du 10 février 2021 relative aux projets d'accueil individualisé (PAI), il est stipulé que le PAI doit être élaboré en tenant compte des besoins spécifiques de l'élève et en concertation avec les professionnels de santé.

Vous pouvez demander un rendez-vous avec le chef d'établissement de l'école de votre fille pour discuter de la situation et demander la mise en place d'un PAI conforme aux besoins de votre enfant.

Il peut être utile de rédiger un courrier recommandé avec accusé de réception au chef d'établissement, en exposant clairement la situation, en mentionnant l'absence de consentement de la diabétologue et en demandant la mise en place d'un PAI adapté. Vous pouvez également y inclure les risques pour la santé de votre fille.

Si la situation n'évolue pas, vous pouvez contacter la DASEN de votre département pour signaler le problème et demander leur intervention.

Si vous estimez que la situation met en danger la santé de votre fille et que les démarches amiables n'aboutissent pas, il peut être judicieux de consulter un avocat pour envisager des actions légales.

Vous pouvez également envisager de recourir à un médiateur académique pour tenter de résoudre le conflit de manière amiable.

Il est crucial de documenter toutes vos démarches et communications concernant cette situation, car cela pourra être utile si vous devez engager des actions plus formelles.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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Dedette
Bonjour Maître,

Ma question ne porte pas sur la procédure de mise en place du PAI de ma fille, je connais cette procédure puisque j'en ai fait mettre en place pendant 3 ans.

Ma question porte sur quel est mon recours suite a la falsification d'un PAI par un autre établissement scolaire sans le consentement du diabétologue a l'origine du PAI falsifié et concernant de ce fait la mise en danger de ma fille?

Merci par avance de votre retour
il y a 1 mois
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Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs recours peuvent être envisagés :

Recours administratif : Vous pouvez saisir l'autorité académique (rectorat) pour signaler la falsification du PAI.

Cela peut entraîner une enquête administrative et des sanctions à l'encontre de l'établissement concerné.

Recours en responsabilité : Si la falsification du PAI a entraîné un préjudice pour votre fille, vous pourriez envisager d'engager la responsabilité de l'établissement scolaire sur le fondement de la faute.

En vertu de l'article 1242 du Code civil, un établissement scolaire peut être tenu responsable des dommages causés par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

Plainte pénale : La falsification de documents peut également constituer une infraction pénale.

Vous pourriez envisager de porter plainte pour faux et usage de faux, conformément aux articles 441-1 et suivants du Code pénal.

Recours civil : Si votre fille a subi un préjudice en raison de cette falsification, vous pourriez également envisager d'intenter une action en justice pour obtenir réparation.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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