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Sujet (Cloturé) initié par Titiil y a 1 an - 671 vues
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BELIGHA
Bonjour,
En vertu de l'article 50 du Code de procédure civile, la juridiction compétente pour statuer sur les incidents d'instance est celle devant laquelle se déroule l'instance affectée.
Dans votre cas, il serait donc approprié de saisir le tribunal compétent pour demander la mainlevée de l'inscription qui bloque l'immatriculation de votre véhicule.
De plus, l'article 73 du même code précise que les moyens tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte constituent une exception de procédure.
Cela signifie que vous pouvez faire valoir vos droits en invoquant la clause de réserve de propriété, qui pourrait justifier une demande de mainlevée, sous réserve que vous puissiez prouver que le transfert de propriété du véhicule est conditionné par le paiement intégral du crédit.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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