Demande de renseignement – conflit sur tâches hors contrat / réunion rh

Sujet initié par nabilenn, il y a 1 jour - 128 vues

Bonjour,

Je comprends votre préoccupation face à cette situation. Il est légitime de vous interroger sur vos droits lorsque vos tâches ne correspondent plus à votre contrat, surtout quand l'entreprise n'a pas de service RH en France.

Voici des éclaircissements sur vos questions :

1. Pouvez-vous contester la modification unilatérale de vos tâches ?
Oui, absolument. En droit du travail français, la nature de vos fonctions et votre qualification contractuelle sont des éléments essentiels de votre contrat de travail.

Modification du contrat de travail : Si les tâches qu'on vous demande d'effectuer sont fondamentalement différentes de celles pour lesquelles vous avez été embauché en tant qu'ingénieur maintenance (et qui sont éloignées de votre cœur de métier et qualification), cela peut constituer une modification substantielle de votre contrat de travail.

Une modification du contrat de travail ne peut pas être imposée unilatéralement par l'employeur. Elle nécessite votre accord écrit.

Si vous refusez une telle modification, l'employeur ne peut pas vous y contraindre. Il pourrait alors envisager un licenciement pour motif économique (si la modification est justifiée par des difficultés économiques) ou pour motif personnel (s'il estime que votre refus est fautif, ce qui est rare si la modification est abusive).

Changement des conditions de travail : Si les nouvelles tâches restent dans le cadre général de votre qualification mais modifient simplement vos conditions de travail (par exemple, un changement de mission mais toujours en tant qu'ingénieur maintenance), l'employeur peut les imposer. Cependant, la limite est l'abus de droit. Si ces tâches sont dévalorisantes, répétitives, ou vous retirent toute responsabilité d'ingénieur, cela peut être contesté.

Dans votre cas, si les tâches s'éloignent de vos fonctions d'ingénieur et de votre qualification, vous êtes en droit de les contester.

2. Pouvez-vous vous faire accompagner ou conseiller pour cette réunion "RH" ?
Oui, vous avez le droit de vous faire accompagner.

Si c'est un entretien préalable à sanction disciplinaire ou à un licenciement : Vous avez le droit d'être assisté par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, par un conseiller extérieur choisi sur une liste départementale. La convocation doit alors le mentionner expressément.

Si c'est une simple "réunion" informelle : Le droit à l'assistance n'est pas aussi formellement encadré. Cependant, si cette réunion vise à modifier votre contrat ou à exercer une pression, vous pouvez demander à être accompagné.

Dans une entreprise de moins de 11 salariés sans CSE (Comité Social et Économique) : Vous avez le droit de vous faire assister par un conseiller du salarié. Ce conseiller est externe à l'entreprise, bénévole et inscrit sur une liste établie par le préfet. La liste est disponible à l'inspection du travail ou à la mairie de votre domicile ou du siège social de l'entreprise.

Si l'entreprise a des représentants du personnel (CSE) : Vous pouvez vous faire accompagner par un membre du CSE. Étant une entreprise de 13 personnes, elle devrait avoir un CSE.

Je vous conseille fortement de vous faire accompagner. Le fait qu'il n'y ait pas de service RH en France rend la situation d'autant plus risquée pour vous si vous êtes seul.

3. Cette convocation a-t-elle une valeur juridique particulière et comment la préparer ?
Valeur juridique : Une convocation à une "réunion RH" n'a pas, en soi, une valeur juridique particulière si elle n'est pas spécifiquement qualifiée (par exemple, "convocation à entretien préalable"). Cependant, elle est le point de départ d'échanges qui peuvent avoir des conséquences juridiques importantes pour votre contrat de travail (modification, sanction, rupture).

Soyez vigilant : Si, au cours de cette réunion, des propositions de modification de contrat sont faites, ne signez rien sur place. Demandez un délai de réflexion et une proposition écrite.

Préparation de l'entrevue :

Demandez la nature précise de la réunion : Par écrit (email), demandez quel est l'objet exact de cette "réunion RH" et qui sera présent. Précisez que vous souhaitez en comprendre la finalité pour vous y préparer.

Identifiez votre accompagnant : Contactez rapidement l'Inspection du Travail de votre département pour obtenir la liste des conseillers du salarié disponibles. Si un CSE existe dans votre entreprise, contactez un de ses membres.

Rassemblez les preuves :

Votre contrat de travail (précisément les fiches de poste, descriptions de missions).

Des preuves des tâches non conformes (mails demandant ces tâches, photos, témoignages, etc.).

Des éléments prouvant votre qualification d'ingénieur maintenance et le cœur de votre métier.

Préparez vos arguments :

Rappelez la teneur de votre contrat et de votre fiche de poste.

Exprimez clairement votre désaccord sur les tâches qui ne relèvent pas de vos fonctions.

Soulignez votre souhait d'exercer pleinement les missions pour lesquelles vous avez été embauché.

Évitez toute agressivité. Restez factuel et professionnel.

Ne signez rien sur place : Si on vous présente un document à signer, demandez à le lire attentivement, à en avoir une copie et à prendre un temps de réflexion (généralement 48h minimum) pour consulter votre avocat ou votre conseiller.

Étant une filiale française d'un groupe italien, la situation peut être un peu plus complexe si le siège italien s'immisce dans les gestions RH sans connaissance du droit du travail français. Il est primordial de vous protéger et d'avoir un accompagnement.

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