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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Antécédents juridique
Sujet initié par Bibiche237, il y a 1 mois - 503 vues

Bonjour,
Jai fait la demande de mon bulletin N:3 ligne et deux apres j'ai reçu la reponse par courrier et le bulletin est néant ensuite j'ai fait la demande de la consultation de mon bulletin N1 et N2 par mail au tribunal de ma ville j'ai recu en retour ce message

Madame,

Je vous propose de venir au Tribunal judiciaire d’Auxerre consulter le bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire le mardi 27 mai à 14h, est-ce que cette date et horaire vous conviennent ?

Cordialement.

Cristina DIZ,

Greffier du Service d’Accueil Unique du Justiciable (S.A.U.J)

Donc j'irai la consulter mardi 27 par contre elle me fais comprendre que je ne peux pas consulter le bulletin N1
Mes questions sont les suivantes
Comment faire pour etre informer du contenu de son bulletin N1 qu'elle sont exactement les infractions marqué dans le bulletin N1 je vous remercie pour votre réponse

Merci de vos réponses
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour

Le bulletin n°1 du casier judiciaire est le plus complet et contient l’ensemble des condamnations pénales et décisions de justice prononcées contre une personne. Cependant, ce bulletin est strictement réservé aux autorités judiciaires et aux établissements pénitentiaires, ce qui explique pourquoi vous ne pouvez pas le consulter directement.

Vous pouvez adresser une lettre simple au procureur du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence pour demander à consulter une copie de votre bulletin n°1.

Un avocat peut accéder à certaines informations contenues dans le bulletin n°1 dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Si vous souhaitez effacer certaines condamnations, vous pouvez demander une réhabilitation auprès du tribunal.

Le bulletin n°1 contient :
Toutes les condamnations pénales (peines de prison, amendes, interdictions).
Les décisions disciplinaires et administratives.
Les aménagements de peine et les révocations de sursis.
Les condamnations effacées après un certain délai ou une réhabilitation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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Bibiche237
Bonjour j'ai reçu ça apres avoir envoyé un mail pour la consultation de mon bulletin N1 j'aimerais avoir des explications si la réponse signifie que j'ai un dossier d'antécédents en cours si oui comment je pourrais procéder pour la demande d'effacement metci d'avance pour vos réponses

Bonjour

Pour les personnes nées à l’étranger, la filiation doit être indiquée (les NOMS et prénoms de vos parents).

Vous pouvez déposer une requête écrite au greffe 1 rue du palais de Justice 89100 ou écrire une Lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous souhaitez en réalité non pas que votre casier vous soit lu mais si vous demandez l’effacement des mentions. Vous pouvez adresser une requête en effacement du B2 selon les mêmes modalités au procureur de la République.

Cordialement

Le greffier du service

Exécution des peines

Tribunal judiciaire de SENS

Rue du Palais de Justice

89100 SENS
il y a 1 mois
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Bonjour,

La réponse que vous avez reçue semble indiquer que des informations concernant votre filiation sont nécessaires pour la consultation de votre bulletin n°1, ce qui peut être lié à votre statut de personne née à l'étranger.

Cela ne signifie pas nécessairement que vous avez un dossier d'antécédents en cours, mais cela souligne que des informations supplémentaires sont requises pour traiter votre demande.

Si vous souhaitez demander l'effacement des mentions de votre bulletin n°2, vous devez adresser une requête au procureur de la République. Cette demande doit être faite par écrit, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit en déposant une requête au greffe du tribunal.

Il est important de préciser que pour que votre demande d'effacement soit recevable, il ne doit plus figurer aucune mention de nature pénale dans votre bulletin n°2.

Si tel est le cas, vous pouvez procéder à la demande d'effacement conformément à l'article 230-8 du Code de procédure pénale, qui stipule que la demande peut être faite après une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, ou de non-lieu, entre autres.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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Bibiche237
Merci pour votre réponse mais la je parle de mon bulletin N1 car le courrier reçu est la réponse a la demande de la consultation de mon bulletin numéro N1
il y a 1 mois
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Le bulletin n°1 du casier judiciaire est le plus complet et contient toutes les condamnations pénales et décisions de justice prononcées contre une personne. Cependant, il est strictement réservé aux autorités judiciaires et aux établissements pénitentiaires, ce qui explique pourquoi vous ne pouvez pas le consulter directement

Vous pouvez adresser une lettre simple au procureur du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence pour demander à consulter une copie de votre bulletin n°1

Si vous souhaitez effacer certaines condamnations, vous pouvez demander une réhabilitation auprès du tribunal

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#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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