Ignorance de la loi

Sujet initié par Lidwine, il y a 8 heures - 188 vues

Chère madame,

Selon l'article 121-3 du Code pénal, il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, cet article précise également que, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui, ainsi qu'en cas de faute d'imprudence ou de négligence.

L'ignorance de la loi n'est généralement pas une excuse valable en droit pénal français. En effet, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) impose que chacun soit responsable de ses actes, même en cas d'ignorance.

Concernant la revente ou la distribution de tabac ou d'alcool, ces actes sont strictement réglementés par la loi.

Par exemple, la vente d'alcool sans autorisation est un délit, et la vente de tabac est soumise à des règles spécifiques.

Ainsi, même si un délit est considéré comme mineur, l'absence d'intention criminelle ne saurait exonérer une personne de sa responsabilité si elle enfreint ces lois.

Par conséquent , l'ignorance de la loi, même en cas de vulnérabilité psychique, ne constitue pas une excuse de non-culpabilité.

La revente ou la distribution de tabac ou d'alcool sans respecter la législation en vigueur peut entraîner des poursuites pénales.

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