Effet du régime matrimoniale

Sujet (Cloturé) initié par Nidine, il y a 2 mois - 510 vues

Bonjour,

La communauté des biens dans un mariage est généralement régie par le droit applicable au moment du mariage et non par la date de transcription.

En l'espèce, puisque votre mariage a été célébré en Algérie, c'est le droit algérien qui s'applique, sauf si vous avez expressément choisi un autre régime matrimonial au moment de votre mariage.

En vertu du droit algérien, la communauté de biens commence à produire ses effets à compter de la date du mariage, et non de la date de transcription. Ainsi, les biens acquis par votre conjoint avant la transcription de votre mariage peuvent être considérés comme des biens communs si le régime matrimonial choisi est celui de la communauté.

Il est important de noter que la transcription est une formalité administrative qui permet de rendre le mariage opposable aux tiers en France, mais elle ne modifie pas les effets juridiques du mariage lui-même, qui prennent effet à la date de célébration.

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