Abandon injustifié de dossier par l'avocat désigné à l'aide juridique

Sujet initié par Quid, il y a 1 jour - 128 vues

Bonjour,

Votre situation est effectivement préoccupante et soulève des questions sérieuses sur l’accès à la justice et le respect des obligations déontologiques d’un avocat commis au titre de l’aide juridictionnelle.

1. Sur les manquements éventuels de l’avocat :
Un avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle (AJ) est tenu d’assurer la défense des intérêts de son client, au même titre qu’un avocat privé. L’abandon de votre dossier sans justification valable, notamment après obtention de l’aide juridictionnelle à 100 %, peut constituer un manquement à ses obligations professionnelles (article 1.3 du Règlement Intérieur National des avocats – RIN), notamment en termes de loyauté, diligence et information.

2. Recours contre l’avocat :
Vous pouvez saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau auquel l’avocat est rattaché par une réclamation déontologique. Bien que la règle impose un envoi en recommandé avec accusé de réception ou dépôt contre récépissé, vous pouvez invoquer votre situation de vulnérabilité (absence de ressources, isolement, empêchement physique) pour demander une tolérance, et formuler une requête écrite par voie électronique, en expliquant l’impossibilité de respecter le formalisme imposé.

3. Si aucune réponse ou refus :
Vous avez également la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire en engageant la responsabilité civile professionnelle de l’avocat pour défaut de diligence ou abandon injustifié de mission. Vous devez démontrer que ce comportement vous a causé un préjudice concret (retard, impossibilité de faire valoir vos droits, expiration de délai, etc.).

4. Pièces à fournir :

Copie de la décision d’aide juridictionnelle.

Échanges écrits avec l’avocat (mail, courrier, accusés de réception).

Notification de l’abandon ou absence de réponse.

Preuves de vos démarches (mail au bâtonnier, tentative de saisine).

Attestation sur l’impossibilité de vous déplacer ou de payer les frais postaux.

Preuves du préjudice subi (retard de procédure, perte de preuve, etc.).

5. Délais :
Pour une action civile en responsabilité contre un avocat, le délai de prescription est de 5 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du dommage.

6. Recommandation :
Vous pouvez également contacter le Défenseur des droits, compétent en cas de non-respect de l’accès aux droits, surtout dans les cas où une personne est empêchée, matériellement ou financièrement, d’accéder à une procédure.

Votre démarche est légitime et peut s’appuyer sur les principes fondamentaux d’accès à la justice garantis par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que le principe d’égalité devant la justice inscrit dans la Constitution.

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