Abandon injustifié de dossier par l'avocat désigné à l'aide juridique

Sujet (Cloturé) initié par Quidil y a 1 an - 1092 vues

Bonjour,

1. Contexte de ma demande d'aide juridictionnelle :
- J'ai constaté des dysfonctionnements sur un lave-linge que j'ai acheté en magasin.
- J'ai consulté un avocat qui m'a conseillé de faire constater ces dysfonctionnements par un commissaire de justice.
- Il m'a proposé d'engager une procédure de référé expertise le 22 décembre 2023.

2. Démarches que j'ai entreprises :
- J'ai rempli et envoyé le formulaire CERFA pour l'aide juridictionnelle, accompagné de pièces justificatives concernant mes revenus.
- J'ai reçu une aide juridictionnelle partielle le 30 janvier 2024.

3. Changement de ma situation :
- J'ai informé l'avocat le 3 mai 2024 de mon intention de redéposer une demande d'aide juridictionnelle pour une prise en charge totale, avec un revenu fiscal de référence de 1.457€ (contre 13.316€ précédemment).
- L'avocat a accepté d'attendre ma nouvelle demande.

4. Abandon de mon dossier :
- J'ai transmis le 3 juillet 2024 le dernier avis d'imposition prouvant mon éligibilité à l'aide juridictionnelle à 100%.
- L'avocat a pris la décision brusque de ne plus traiter mon dossier, ce qui m'a choqué et m'a donné l'impression d'un comportement contraire à l'éthique.

5. Difficultés rencontrées avec la Bâtonnière :
- J'ai tenté de saisir la Bâtonnière du Barreau concerné pour exprimer mes préoccupations concernant l'abandon de mon dossier.
- Ma requête a été refusée car elle devait être envoyée par voie recommandée avec accusé de réception ou remise directe contre récépissé.
- Ne pouvant pas payer les frais d'affranchissement ni me déplacer en train, j'ai dû abandonner cette démarche.

6. Comportement de mon avocat :
- L'avocat a abandonné mon dossier sans justification, ce que je considère comme une violation de ses obligations déontologiques.
- Cela a eu pour conséquence de me priver de l'assistance juridique nécessaire pour faire valoir mes droits.

7. Difficultés d'accès à la justice :
- Les exigences de la Bâtonnière ont empêché l'examen de ma requête, mettant en lumière les obstacles à l'accès à la justice.
- Ma situation de vulnérabilité financière rend impossible le respect des procédures.
- J'ai la preuve, à travers un cas similaire, que ces procédures n'ont pas été scrupuleusement respectées.

Je souhaiterais savoir quels sont les fondements juridiques précis que je pourrais invoquer pour saisir le tribunal (lequel ?) contre l'avocat, voire même la Bâtonnière. Plus précisément, j'aimerais comprendre :

1. Les motifs juridiques possibles pour contester les pratiques de l'avocat.
2. Les procédures à suivre pour déposer une telle saisie.
3. Les délais à respecter et les documents nécessaires pour appuyer ma demande.

Merci de vos réponses

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Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU

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Bonjour,

Votre situation est effectivement préoccupante et soulève des questions sérieuses sur l'accès à la justice et le respect des obligations déontologiques d'un avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle.

1. Sur les manquements éventuels de l'avocat :
Un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle (AJ) est tenu d'assurer la défense des intérêts de son client, au même titre qu'un avocat privé. L'abandon de votre dossier sans justification valable, notamment après obtention de l'aide juridictionnelle à 100 %, peut constituer un manquement à ses obligations professionnelles (article 1.3 du Règlement Intérieur National des avocats – RIN), notamment en termes de loyauté, diligence et information.

2. Recours contre l'avocat :
Vous pouvez saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau auquel l'avocat est rattaché par une réclamation déontologique. Bien que la règle impose un envoi en recommandé avec accusé de réception ou dépôt contre récépissé, vous pouvez invoquer votre situation de vulnérabilité (absence de ressources, isolement, empêchement physique) pour demander une tolérance, et formuler une requête écrite par voie électronique, en expliquant l'impossibilité de respecter le formalisme imposé.

3. Si aucune réponse ou refus :
Vous avez également la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire en engageant la responsabilité civile professionnelle de l'avocat pour défaut de diligence ou abandon injustifié de mission. Vous devez démontrer que ce comportement vous a causé un préjudice concret (retard, impossibilité de faire valoir vos droits, expiration de délai, etc.).

4. Pièces à fournir :

Copie de la décision d'aide juridictionnelle.

Échanges écrits avec l'avocat (mail, courrier, accusés de réception).

Notification de l'abandon ou absence de réponse.

Preuves de vos démarches (mail au bâtonnier, tentative de saisine).

Attestation sur l'impossibilité de vous déplacer ou de payer les frais postaux.

Preuves du préjudice subi (retard de procédure, perte de preuve, etc.).

5. Délais :
Pour une action civile en responsabilité contre un avocat, le délai de prescription est de 5 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du dommage.

6. Recommandation :
Vous pouvez également contacter le Défenseur des droits, compétent en cas de non-respect de l'accès aux droits, surtout dans les cas où une personne est empêchée, matériellement ou financièrement, d'accéder à une procédure.

Votre démarche est légitime et peut s'appuyer sur les principes fondamentaux d'accès à la justice garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que le principe d'égalité devant la justice inscrit dans la Constitution.

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#Meilleure réponseil y a 1 an

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