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Sujet (Cloturé) initié par Hocgovil y a 5 ans - 2494 vues
Bonjour, Peut on réclamer si la partie adverse dispose d'une aide juridictionnelle injustifiée.
Mon ex femme est assistante maternelle Ses revenus listés sur la premiere page de la déclaration d'impôts sont le double du montant (légalement) déclaré pour le calcul des impôts En effet, c'en est ainsi pour le régime fiscal spécial auquel elle a opté (l'autre régime l'obligerait à déclarer le tout mais donne différents abattements) Elle a utilise le montant inférieur pour demander l'aide juridictionnelle Et a obtenu une aide totale Elle profite de cette aide pour envoyer des requêtes au tribunal.
Merci de vos réponses
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Oui, la partie adverse, c'est à dire, vous, peut écrire au Bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision d'aide juridictionnelle en cas de fraude ou de fausses déclarations de la part de celui qui a déposé le dossier d'aide juridictionnelle et qui l'a obtenu à tort.
Il faudrait cependant que vous apportiez la preuve des fausses déclarations de votre adversaire qui peut être en suite poursuivie, pour faux et usage de faux si ce que vous dites est vrai.
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia
#Meilleure réponseil y a 5 ans
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