Solde emprunt

Question

J'ai acheté une maison avec mon ami il y a 3 ans. Il a décidé d'une séparation. J'ai donné apport de 25000 euros. Je souhaiterais savoir comment cela se passe au niveau de la banque. Exemple ns avons emprunté 150000 euros. Reste à rembourser 130000  euros. Selon moi, si ns vendons maison par exemple 150000  euros, nous devrons redonner 130000 euros à la banque. Qu'en est-il de mon apport de 25.000 euros. Enfin, une personne m'a indiqué que je pouvais suspendre le remboursement ds différentes situations' notamment en cas de séparation... De toute façon quoiqu'il en soit nous devrons bien solder les 130000  euros . Je vous remercie par avance de vos éclaircissements. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En cas de séparation, les modalités de remboursement de l'emprunt immobilier dépendent de plusieurs facteurs, notamment de la nature de l'emprunt et des accords entre les co-emprunteurs. Si vous avez contracté l'emprunt conjointement avec votre ami, vous êtes tous deux responsables du remboursement de la totalité de la dette, soit 130 000 euros dans votre cas. Concernant votre apport de 25 000 euros, celui-ci est généralement considéré comme une contribution personnelle à l'achat du bien.  En cas de vente de la maison pour 150 000 euros, après remboursement de la banque de 130 000 euros, il vous resterait 20 000 euros.  Ce montant pourrait être partagé entre vous et votre ami, mais cela dépendra des accords que vous aurez conclus. Si vous n'avez pas d'accord spécifique, il est conseillé de formaliser la répartition de ces sommes par écrit. Quant à la possibilité de suspendre le remboursement, cela est effectivement envisageable dans certaines situations, comme des difficultés financières. Toutefois, la séparation en elle-même ne constitue pas un motif automatique de suspension des paiements.  Pour obtenir une suspension, vous devez en faire la demande auprès de votre banque, qui peut accepter ou refuser selon les termes de votre contrat de prêt. Il est important de noter que toute suspension de remboursement peut avoir des conséquences financières, comme l'augmentation du coût total de votre emprunt.  Vous devriez également consulter votre contrat de prêt pour vérifier les conditions spécifiques qui s'appliquent. En résumé, vous devrez solder les 130 000 euros auprès de la banque, et votre apport de 25 000 euros devra être pris en compte lors de la vente du bien, selon les accords que vous établirez avec votre ami. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Je vous remercie dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

JOG · Answer

Et merci pour votre réponse rapide' lors de l'achat mon apport personnel de 25.000 euros a bien été mentionné dans l'acte notarié. Je pense donc qu'il me revient d'office ? Dans l'attente de votre retour. Cdt

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Sachez que l'apport personnel que vous avez consenti lors de l'achat d'un bien immobilier est considéré comme une partie intégrante de votre investissement dans ce bien.

Cela signifie que cet apport est généralement pris en compte dans le calcul de votre quote-part de propriété, et donc, il vous revient effectivement.

Cependant, il est important de vérifier les modalités de l'acte notarié et de s'assurer qu'il n'y a pas de clauses spécifiques qui pourraient modifier cette règle générale.

Par exemple, si le bien a été acquis en indivision ou si des dispositions particulières ont été prises concernant la répartition des apports, cela pourrait influencer votre droit à récupérer cet apport.

Je vous recommande de consulter votre notaire pour obtenir des précisions sur votre situation spécifique et sur les implications de l'acte notarié.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

JOG · Answer

Voici ce qui est indiqué dans l'acte notarié
...A ce titre, il est expressément stipulé que Madame X a fait un
apport total de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25 000,00 €) pour l'acquisition de ce bien
et la construction, ce que Monsieur Y reconnaît.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans le cadre du droit français, l'article 1099-1 du Code civil précise que lorsqu'un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés.

Cela signifie que, même si Monsieur Y reconnaît l'apport de Madame X, cela ne lui confère pas automatiquement des droits sur le bien acquis, sauf si des dispositions contraires ont été convenues.

Ainsi, si l'apport de 25 000 euros a été fait sans stipulation d'une contrepartie ou d'un partage des droits sur le bien, il pourrait être considéré comme une donation déguisée, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la répartition des biens en cas de séparation ou de divorce.

Il est donc essentiel de vérifier les termes de l'acte notarié et de considérer les intentions des parties lors de l'apport de ces fonds.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

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