En instance de divorce par consentement mutuel. Mon futur ex-mari souhaite racheter ma part du bien immobilier que nous avons acheté en indivision (75/25) avec mes beaux parents. Nous avons contracté un emprunt en indivision en 2001. Mes beaux-parents ont soldé leur emprunt (25% du bien) en 2013. Notre emprunt (75%) sera soldé en août 2016. Mon mari et moi avons contracté un emprunt Modulimmo (69..000 euros) en 2010 pour la réfection/création de notre cuisine. Cet emprunt devra être remboursé à partir de septembre 2016. Mon mari considère que ce second emprunt relève de la valeur totale de notre bien en indivision et que ses parents en sont partie prenante pour 25% et veut donc diminuer la soulte qu'il me devra de ce montant, en considérant également les 25% revenant à ses parents. Comment contester cela ? D'avance merci

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Comment agir en cas de désaccord sur la répartition des parts de propriété d'un bien ?

Sujet (Cloturé) initié par Valérieil y a 10 ans - 14812 vues

Bonjour,

En instance de divorce par consentement mutuel. Mon futur ex-mari souhaite racheter ma part du bien immobilier que nous avons acheté en indivision (75/25) avec mes beaux parents.
Nous avons contracté un emprunt en indivision en 2001. Mes beaux-parents ont soldé leur emprunt (25% du bien) en 2013. Notre emprunt (75%) sera soldé en août 2016.
Mon mari et moi avons contracté un emprunt Modulimmo (69..000€) en 2010 pour la réfection/création de notre cuisine. Cet emprunt devra être remboursé à partir de septembre 2016. Mon mari considère que ce second emprunt relève de la valeur totale de notre bien en indivision et que ses parents en sont partie prenante pour 25% et veut donc diminuer la soulte qu'il me devra de ce montant, en considérant également les 25% revenant à ses parents. Comment contester cela ?
D'avance merci,

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Bonjour,

La solution est simple : le divorce par consentement mutuel impose que le couple soit en accord sur le principe d'un tel divorce et sur l'ensemble de ses conséquences (époux, enfants éventuels).

En cas de désaccord (notamment sur le point soulevé), le divorce ne pourra être amiable.

Par ailleurs, je crois comprendre qu'après rachat de votre part, le bien restera indivis (entre lui et ses parents). Ces derniers en tireront un avantage lors de la vente du bien le moment venu.

Enfin, si vous êtes pressée de divorcer, il vous faut lui rappeler votre quote part indivis et sa répercussion sur la plus value généré par cette cuisine devenue ancienne.

En tout état de cause, interrogez votre notaire qui sera en charge de la liquidation de votre régime matrimonial avant d'engager la procédure pour valider ce qui précède.

Je pense avoir répondu à votre question
Cordialement

il y a 10 ans

Valérie

Merci Maître. Je crois avoir mal exprimé ma question. Nous avons emprunté pour acheter un bien en indivision. Mes beaux-parents possèdent 25% du bien et ont terminé de payer leur emprunt en 2013. Notre emprunt sera soldé en août 2016.
En 2010, mon mari nous a fait contracter, à moi et lui, un emprunt de 69.000€ pour la réfection de notre cuisine. Cet emprunt s'appelle Modulimmo au Crédit Mutuel. Mon mari considère que la soulte qui me revient doit être diminuée car ce dernier emprunt serait un complément de notre emprunt initial.
Voici les termes de son courrier : "A ce jour, le solde du crédit immobilier s'élève à 53 401 francs, soit 8 140 € ; le solde du crédit travaux s'élève à la somme de 69 545 €. Ainsi, la valorisation de l'immeuble s'élève à 281 666 € - 69 545 € - 8 140 € = 203 981 €. Sur cette somme 25 % appartiennent aux parents de Monsieur, soit à leur revenir 203 981 € x 25 % = 50 995 €. "
Je conteste le fait que mes beaux-parents puissent prétendre avoir des droits sur le montant du second emprunt.
Ai-je tort ? Quels arguments puis-je avancer ?
D'avance merci de votre réponse

il y a 10 ans

Maître PHILIPPE-GEORGES FEITUSSI

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Invoquez que le bien restera indivis (entre lui et ses parents) et que ces derniers en tireront un avantage lors de la vente du bien le moment venu.

Je pense avoir répondu à votre question
Cordialement

#Meilleure réponseil y a 10 ans

Valérie

Merci, vous avez répondu à ma question. Je vais consulter le notaire avant.
Bien à vous

il y a 10 ans

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