Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
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Comment agir en cas de désaccord sur la répartition des parts de propriété d'un bien ?
Sujet (Cloturé) initié par Valérie, il y a 7 ans - 12534 vues
Bonjour,
En instance de divorce par consentement mutuel. Mon futur ex-mari souhaite racheter ma part du bien immobilier que nous avons acheté en indivision (75/25) avec mes beaux parents. Nous avons contracté un emprunt en indivision en 2001. Mes beaux-parents ont soldé leur emprunt (25% du bien) en 2013. Notre emprunt (75%) sera soldé en août 2016. Mon mari et moi avons contracté un emprunt Modulimmo (69..000€) en 2010 pour la réfection/création de notre cuisine. Cet emprunt devra être remboursé à partir de septembre 2016. Mon mari considère que ce second emprunt relève de la valeur totale de notre bien en indivision et que ses parents en sont partie prenante pour 25% et veut donc diminuer la soulte qu'il me devra de ce montant, en considérant également les 25% revenant à ses parents. Comment contester cela ? D'avance merci,
La solution est simple : le divorce par consentement mutuel impose que le couple soit en accord sur le principe d'un tel divorce et sur l'ensemble de ses conséquences (époux, enfants éventuels).
En cas de désaccord (notamment sur le point soulevé), le divorce ne pourra être amiable.
Par ailleurs, je crois comprendre qu'après rachat de votre part, le bien restera indivis (entre lui et ses parents). Ces derniers en tireront un avantage lors de la vente du bien le moment venu.
Enfin, si vous êtes pressée de divorcer, il vous faut lui rappeler votre quote part indivis et sa répercussion sur la plus value généré par cette cuisine devenue ancienne.
En tout état de cause, interrogez votre notaire qui sera en charge de la liquidation de votre régime matrimonial avant d'engager la procédure pour valider ce qui précède.
Je pense avoir répondu à votre question Cordialement
Merci Maître. Je crois avoir mal exprimé ma question. Nous avons emprunté pour acheter un bien en indivision. Mes beaux-parents possèdent 25% du bien et ont terminé de payer leur emprunt en 2013. Notre emprunt sera soldé en août 2016. En 2010, mon mari nous a fait contracter, à moi et lui, un emprunt de 69.000€ pour la réfection de notre cuisine. Cet emprunt s'appelle Modulimmo au Crédit Mutuel. Mon mari considère que la soulte qui me revient doit être diminuée car ce dernier emprunt serait un complément de notre emprunt initial. Voici les termes de son courrier : "A ce jour, le solde du crédit immobilier s’élève à 53 401 francs, soit 8 140 € ; le solde du crédit travaux s’élève à la somme de 69 545 €. Ainsi, la valorisation de l’immeuble s’élève à 281 666 € - 69 545 € - 8 140 € = 203 981 €. Sur cette somme 25 % appartiennent aux parents de Monsieur, soit à leur revenir 203 981 € x 25 % = 50 995 €. " Je conteste le fait que mes beaux-parents puissent prétendre avoir des droits sur le montant du second emprunt. Ai-je tort ? Quels arguments puis-je avancer ? D'avance merci de votre réponse
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Bon a savoir
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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