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Sujet initié par Rudy, il y a 3 jours - 324 vues

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Bonjour,
Peut on acheter et donc souscrire un crédit immobilier en cours d Instant de divorce ? Quelles sont les solutions afin que cet achat ne tombe dans la communauté au niveau de mon divorce
Je précise que ce nouveau achat se fait a deux ?

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5 réponses
Bonjour,

Il est possible d’acheter un bien immobilier et de souscrire un crédit pendant une procédure de divorce, mais cela demande certaines précautions juridiques, surtout si le divorce n’est pas encore prononcé.

Tant que le divorce n’est pas définitif, vous êtes encore marié(e), et sauf si vous êtes marié(e) sous le régime de la séparation de biens, tous les biens acquis pendant le mariage sont en principe considérés comme communs. Cela signifie qu’un achat immobilier réalisé en cours de procédure pourrait tomber dans la communauté, même si le financement est assuré uniquement par vous, ou même si l’achat se fait avec une autre personne.

Pour éviter cela, voici les solutions possibles :

1. Si vous êtes marié(e) sous le régime de la séparation de biens, il n’y a pas de difficulté : l’achat ne tombera pas dans la communauté.

2. Si vous êtes marié(e) sous le régime de la communauté, il faut être particulièrement prudent. Il est fortement recommandé de :

* Attendre le prononcé définitif du divorce avant d’acheter
* Ou, à défaut, demander au juge l’autorisation d’accomplir seul l’acte d’achat en précisant que le bien doit rester personnel
* Ou encore, faire mentionner expressément dans l’acte d’achat que le financement est intégralement assuré par des fonds propres (par exemple une donation ou un héritage), ce qui pourrait, sous conditions, préserver la qualification de bien propre

Dans tous les cas, si l’achat se fait à deux avec une nouvelle personne, il est important de formaliser clairement les modalités de financement et de propriété dans l’acte notarié, pour éviter toute confusion future, notamment dans le partage de la communauté actuelle.

Je vous recommande de consulter votre notaire ou votre avocat avant toute démarche pour sécuriser l’opération.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Cordialement,
il y a 3 jours
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Si le divorce dure, il vous faut acheter en faisant toutes les vérifications que j'ai décrites. Il vous faut bien baliser l'achat pour sécuriser votre propriété.
Votre avocat ou le notaire peut vous aider à ne pas commettre d'erreur après avoir apprécié votre dossier.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 jours
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Bonjour,

Vous pouvez acheter un bien pendant le divorce. Cette situation est délicate au regard de sa complexité.
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, il n y aura pas de difficulté car les biens de chacun lui sont propres.
Par contre vous êtes en communauté de biens dans votre cas. Si vous financez l'achat de cette maison avec des fonds propres, votre part ne tombera pas dans la communauté.
Si les effets du divorce remontent à une date avant l'achat, il n yaura pas non plus de difficulté.
En tout état de cause, il vous faut apprécier votre situation avec un notaire et demander une clause excluant explicitement votre épouse de cette propriété en toute légalité.
En définitive, il serait sage d'attendre le divorce pour acheter ce bien si votre situation n'est pas claire. Vous pouvez en discuter aussi avec votre avocat qui connaît votre dossier.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 jours
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Rudy
Et si le divorce dure longtemps ? Cela empêche d avancer aussi
il y a 3 jours
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Bonjour,

Il est possible d'acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce, mais cela dépend du régime matrimonial des époux.

Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, tous les biens acquis durant la procédure de divorce, y compris ceux achetés à crédit, entreront dans la communauté et seront partagés lors de la liquidation du patrimoine, sauf si certaines précautions sont prises.

Pour éviter que le bien acheté ne tombe dans la communauté, vous pouvez envisager les solutions suivantes :

Déclaration de remploi : Vous pouvez insérer une clause dans l'acte d'achat précisant que les fonds utilisés pour cet achat sont des fonds propres à l'un des époux.

Cela permet de qualifier le bien comme propre et de l'exclure de la communauté (article 1434 du Code civil).

Rétroactivité des effets patrimoniaux : Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, il est possible de stipuler dans la convention de divorce que les effets du divorce prennent effet à une date antérieure à l'achat du bien.

Cela nécessite l'accord des deux époux et doit être formalisé par un notaire (article 262-1 du Code civil).

Il est important de noter que si le divorce dure longtemps, cela peut compliquer la situation.

En effet, tant que le divorce n'est pas prononcé, les époux restent solidaires et les biens acquis peuvent être considérés comme communs. Il est donc conseillé de bien réfléchir aux implications de cet achat et de consulter un notaire ou un avocat pour sécuriser la transaction.

Enfin, si vous envisagez d'acheter à deux, cela signifie que le bien sera en principe considéré comme commun, sauf si les précautions mentionnées sont prises.

Il est donc essentiel de bien encadrer cet achat pour éviter des complications lors de la liquidation du patrimoine.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 jours
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