Diffamation

Question

Suite de mon post du 28/04/2025 concernant des propos raciste, sexiste, et homophobe.  Suite à une enquête sociale faites par un cabinet RH extérieur la personne concerné viens d'être licencié, car les faits étaient avérés. Je ne sais pas comment mais des collègues de travail soutenant la personne licenciée sont sur que le courrier est de moi. Ils ont donc décidés d'en faire un contre moi pour harcèlement moral. Je risque du coup une mise à pied conservatoire de deux semaines le temps de l'enquête. A la fin de l'enquête le résultat devrait être en ma faveur, car rien n'est fondé. Est il possible de me retourner contre eux? Comment récupéré mon salaire perdu? Le tout est resté en interne. Merci d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Concernant la récupération de votre salaire, il est effectivement nécessaire de déterminer la responsabilité de l'employeur dans la situation que vous décrivez.

En principe, un salarié peut demander le paiement de son salaire en cas de non-paiement, et cela se fait généralement à l'encontre de l'employeur.

Si la suspension de votre salaire est liée à des accusations mensongères d'un collègue, cela ne vous empêche pas de revendiquer votre dû auprès de votre employeur, qui a l'obligation de vous rémunérer pour le travail effectué.

La notion de "manière publique" peut se référer à des accusations formulées devant un groupe de personnes ou dans un cadre où cela peut nuire à votre réputation.

Dans votre cas, si les accusations se sont faites par courrier ou sous-entendus, cela peut être considéré comme moins public que des déclarations faites devant un large public, mais cela peut néanmoins avoir des conséquences sur votre relation de travail.

Les conséquences dommageables que vous mentionnez, telles que la perte de salaire, de tickets restaurant et le stress, peuvent effectivement être considérées comme des préjudices.

Si vous pouvez prouver que ces conséquences résultent directement des accusations mensongères et de la suspension de votre salaire, vous pourriez envisager de demander des dommages-intérêts.

Quant au salarié qui ment, il peut encourir des sanctions disciplinaires de la part de l'employeur, pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute, si ses actions sont jugées suffisamment graves pour porter atteinte à l'entreprise ou à ses collègues.

La jurisprudence indique que des accusations mensongères peuvent constituer une faute grave, justifiant un licenciement (Cass. Soc. 1 Juillet 1981 n°79-41.969).

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans un premier temps, sachez que la dénonciation de faits de harcèlement ou de discrimination est protégée par la loi.  Selon l'article L. 1152-2 du Code du travail, aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet de mesures de rétorsion. Cela signifie que si votre dénonciation était faite de bonne foi, vous ne devriez pas subir de conséquences négatives pour cela. En ce qui concerne la mise à pied conservatoire, celle-ci doit être justifiée par des éléments sérieux et objectifs.  Si l'enquête conclut en votre faveur, cela pourrait démontrer que les accusations portées contre vous étaient infondées.  Dans ce cas, vous pourriez envisager de contester la mise à pied et demander la restitution de votre salaire perdu pendant cette période. Pour cela, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de la mise à pied en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi, y compris la perte de salaire. Il est également possible d'envisager une action en diffamation si les accusations de harcèlement moral sont clairement mensongères et nuisent à votre réputation. Cependant, cela nécessiterait de prouver que ces accusations ont été formulées de manière publique et qu'elles ont eu des conséquences dommageables pour vous. Par conséquent, vous avez des recours possibles pour vous défendre contre ces accusations, notamment en prouvant votre bonne foi dans la dénonciation des faits.  Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.  Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de la réponse

Jpaul · Answer

Donc si je comprends bien, pour la récupération de mon salaire, je suis obligé "d'attaquer" mes patrons (avec qui je m'entends bien) plutôt que la personne qui ment ???

Que voulais vous dire par "de manière publique" ? Les seules manières utilisées sont un courrier et des sous entendus. Les conséquences dommageables", peuvent elles être la perte de salaire et de mes tickets restaurant? Le stress provoqué par cette suspension?
Le salarié menteur que risque t il?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Votre situation est protégée par l'article L. 1152-2 du Code du travail, qui dispose qu'une personne dénonçant des faits de harcèlement ou de discrimination ne peut faire l'objet de mesures de rétorsion si elle a agi de bonne foi. Cela signifie que si votre dénonciation était légitime, vous ne devriez pas subir de conséquences négatives. Peut-on se retourner contre les collègues ? Oui, vous pouvez envisager une action en diffamation si les accusations portées contre vous sont mensongères et nuisent à votre réputation. Toutefois, il faudra prouver que ces accusations ont été formulées publiquement et qu'elles ont eu des conséquences dommageables pour vous. Si l'enquête conclut en votre faveur, vous pouvez : Contester la mise à pied conservatoire devant le Conseil de prud'hommes et demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi, y compris la perte de salaire. Faire valoir votre bonne foi dans la dénonciation des faits. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Jpaul · Answer

Donc si je comprends bien, pour la récupération de mon salaire, je suis obligé "d'attaquer" mes patrons (avec qui je m'entends bien) plutôt que la personne qui ment ???

Que voulais vous dire par "de manière publique" ? Les seules manières utilisées sont un courrier et des sous entendus. Les conséquences dommageables", peuvent elles être la perte de salaire et de mes tickets restaurant? Le stress provoqué par cette suspension?
Le salarié menteur que risque t il?

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