Apports en nature et restructuration de capital

Sujet initié par abcde123, il y a 2 jours - 243 vues

Merci pour votre réponse.

Quelques clarifications :
1- Si la société existe déjà et ses titres seront dispatchés dans deux holdings différentes, nous ne sommes pas vraiment dans le cas d'une augmentation ou de réduction de capital. Est-il toujours possible de revoir le capital social des holdings pour réduire ce qui est affiché sur des plateformes publiques ?

2- Quelles sont les règles comptables et/ou juridiques exactes à respecter pour ventiler le reste de la valeur des titres de la société vers d'autres postes de capitaux propres ?

Concernant la possibilité de revoir le capital social des holdings : Si la société existante procède à une réorganisation sans augmentation ou réduction de capital, cela peut être réalisé par une modification des statuts des holdings, sous réserve de respecter les conditions de droit commun applicables aux modifications de capital.

Toutefois, il est important de noter que toute modification du capital social doit être décidée par l'assemblée des associés ou actionnaires, conformément à l'article L223-34 du Code de commerce, qui stipule que la réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts.

Pour ce qui est des règles comptables et juridiques à respecter pour ventiler la valeur des titres : La ventilation de la valeur des titres vers d'autres postes de capitaux propres doit se faire en conformité avec les normes comptables applicables, notamment le Plan Comptable Général (PCG).

En général, cela implique de procéder à une évaluation des titres et de justifier la réaffectation des montants dans les comptes de la société. Les mouvements doivent être correctement enregistrés dans les livres comptables, et les décisions doivent être documentées par des procès-verbaux d'assemblée.

Je vous recommande de consulter un expert-comptable ou un commissaire aux comptes pour s'assurer que toutes les opérations respectent les normes comptables et les obligations légales.

Par conséquent, il est possible de revoir le capital social des holdings dans le cadre d'une réorganisation, mais cela doit être fait en respectant les procédures légales et comptables appropriées.

La ventilation de la valeur des titres doit être soigneusement documentée et conforme aux normes comptables en vigueur.

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