Comme leur nom l’indique, les opérations de restructuration entraînent des modifications de la structure des sociétés concernées. Ces opérations ont également un impact sur le capital social des sociétés. Il peut s’agir d’une simple augmentation ou réduction de capital, mais également d’actions plus lourdes, comme une fusion, une scission ou un apport partiel d’actif. Ces opérations dépendent avant tout des objectifs des dirigeants.
SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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La fusion
Dans une fusion, deux sociétés vont « s’assembler » pour n’en former plus qu’une.
Le plus souvent, une société en absorbe une autre : c’est donc une « fusion-absorption ». La première subsiste alors que l’autre disparait. Le patrimoine de cette dernière est intégralement transmis à la première. Cette fusion entraine donc une augmentation de capital de la société « absorbante » et la dissolution de l’« absorbée ».
Mais la fusion peut également entrainer la création d’une nouvelle société. Les deux sociétés s’unissent et donnent naissance à une troisième. Les deux sociétés disparaissent alors pour donner une seule et unique société.
La scission
La scission est évidemment le contraire de la fusion : c’est une seule société qui va se subdiviser en deux sociétés. Soit ces deux sociétés sont créées à l’occasion de la scission, soit elles existent déjà.
Dans les deux cas, le patrimoine de la société scindée est transmis à ces deux sociétés.
L'apport partiel d'actif
L’apport partiel d’actif n’entraîne pas la dissolution ou la création d’aucune société. Dans cette restructuration, une société transfère une de ses branches d’activité à une autre société. En retour, elle reçoit des actions de la société qui bénéficie de cet apport.
La branche d’activité doit être une branche autonome, qui constitue une sorte de « sous-entreprise ». La société qui réalise l’apport partiel d’actif conserve son activité principale.
Bon à savoir
Pour que l’une de ces opérations de restructuration se réalise, le traité établissant les modalités de la restructuration doit obtenir l’approbation des associés de toutes les sociétés impliquées.
Si leur patrimoine contient des biens immobiliers, le traité doit faire l’objet d’un acte notarié.
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