Droit de reprise succession internationale.

Sujet initié par Rita, il y a 2 jours - 327 vues

Chère Madame,

Sachez qu'en matière de succession, l'obligation de déclarer l'ensemble des biens du défunt, y compris ceux situés à l'étranger, incombe aux héritiers et légataires.

Selon l'article 724 du Code civil, les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, ce qui inclut les biens immobiliers, qu'ils soient en France ou à l'étranger.

En ce qui concerne le droit de reprise de l'administration fiscale, il est généralement soumis à des délais spécifiques.

En France, la déclaration de succession doit être déposée dans un délai de six mois suivant le décès, et des pénalités peuvent être appliquées en cas de non-respect de ce délai. Cependant, si la déclaration a été faite dans les délais, mais sans mentionner certains biens, l'administration fiscale peut toujours exercer son droit de reprise sur ces biens non déclarés.

En l'espèce, puisque la déclaration de succession a été effectuée dans les délais, mais sans inclure les biens immobiliers de l'île Maurice, le droit de reprise de l'administration fiscale n'est pas automatiquement éteint.
L'administration pourrait toujours demander des précisions ou des compléments d'information concernant ces biens.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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