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Demande de naturalisation par mariage
Sujet initié par M.B, il y a 2 jours - 341 vues

Bonjour,
Dans les conditions de demande de naturalisation par mariage, il est indiqué 4 ans de vie commune sans interruption.
cette période inclue-t-elle les mois passés par le conjoint à l'étranger dans l'attente d'arriver en France? ou c'est la période passée par les deux conjoints ensemble sur le territoire Français?
EX: Mariage célébré à l'étranger Juillet 2021, arrivée du conjoint en France en Novembre 2021. Il faut déposer le dossier à partir de Juillet 2025 ou attendre Novembre 2025?
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3 réponses
Bonjour,

Dans le cadre d’une demande de naturalisation par mariage en France, la loi exige une vie commune ininterrompue d’une durée minimale de 4 ans depuis le mariage (article 21-2 du Code civil). Voici les éléments de réponse à votre question :

Ce que signifie "vie commune" :
La vie commune s'entend comme une communauté de vie affective et matérielle, effective et continue, entre les deux époux, sur le territoire français.

Votre cas :
Mariage célébré à l'étranger : juillet 2021

Arrivée du conjoint en France : novembre 2021

Même si le mariage date de juillet 2021, la vie commune sur le sol français n'a véritablement commencé qu'en novembre 2021, lorsque les deux conjoints ont commencé à vivre ensemble en France.

Conclusion :
La demande de naturalisation pourra donc être déposée à partir de novembre 2025, sous réserve que :

la communauté de vie soit ininterrompue depuis cette date,

le mariage soit toujours valide,

le conjoint français ait conservé sa nationalité,

le niveau de langue française soit suffisant (niveau B1 oral et écrit),

le demandeur soit "assimilé" à la société française (intégration républicaine, etc.).

Exception : Le délai peut être réduit à 3 ans (au lieu de 4) si le conjoint français a été inscrit au registre des Français établis hors de France pendant au moins 1 an durant cette période, ce qui ne semble pas être votre cas ici.

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il y a 2 heures
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il y a 5 heures
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Bonjour,

Dans votre cas, toute la durée du mariage est prise en compte. Vous pouvez donc déposer après juillet 2025.

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il y a 2 jours
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