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Je souhaite renoncer à une succession acceptée à tort à concurrence de l’actif
Sujet initié par Standby, il y a 3 mois - 731 vues

Bonjour,
Un RDV pour signer la déclaration de succession, l'inventaire et la clôture d'inventaire prévue dans l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, l'acceptation du choix successoral du conjoint survivant, la convention de quasi usufruit car non partage de la succession l'attestation de propriété alors que je ne suis pas d'accord avec tout ce qui est consigné par la notaire dans ces actes , est prévul le 4 juin prochain.
L'enregistrement de la déclaration au tribunal de l'acceptation à concurrence de l'actif net a eu lieu le 24 avril dernier : quel est le délai restant pour discuter avec la notaire de ce qui ne va pas dans les actes.? Succession avec conjoint survivant placé sous protection de sauvegarde de justice le temps du règlement de la succession puis sous curatelle depuis février dernier.
Comment sortir de cette succession à problèmes pour les héritiers réservataires ayant accepté à concurrence de l'actif net. La notaire a toujours arbitré en faveur du conjoint survivant bénéficiant d'une donation entre époux . Le notaire et la mandataire judiciaire n'ont pas respecté dans le 1er projet la réserve héréditaire de la succession. Le choix du notaire a été effectué par le conjoint survivant.
Je voudrais sortir de cette succession à problèmes. Comment faire?
C'était ma première intention, mais la notaire m'a dit qu'une succession excédentaire ne se refuse pas.
Merci pour vos conseils éclairés

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4 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Concernant le délai pour discuter avec la notaire : Selon l'article 792 du code civil, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances dans un délai de quinze mois à compter de la publicité de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

Étant donné que l'enregistrement de la déclaration a eu lieu le 24 avril dernier, vous disposez jusqu'au 24 juillet prochain pour faire valoir vos préoccupations auprès de la notaire concernant les actes de succession.

Pour sortir de cette succession, vous avez plusieurs options :

Vous pouvez demander à la notaire de revoir les actes si vous estimez qu'ils ne respectent pas la réserve héréditaire. Il est important de documenter vos objections et de les communiquer clairement.

Si vous n'arrivez pas à un accord amiable avec la notaire, vous pouvez envisager de saisir le tribunal pour contester les actes de la succession. Cela peut inclure une demande de vérification du respect des droits des héritiers réservataires.

Si la situation est trop complexe et que vous ne souhaitez pas être impliqué davantage, vous pouvez envisager de renoncer à la succession. Cependant, cela doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession, comme le stipule l'article 771 du code civil.

Vous pourriez également envisager une médiation pour tenter de résoudre les conflits avec le conjoint survivant et la notaire.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 mois
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Une fois l'acceptation sous réserve d'actif net formalisée, il n'est plus possible d'y renoncer.
IL faut donc aller au bout de la succession, qui ne vous coûtera pas économiquement.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
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Bonjour,

Si vous avez déjà accepté la succession à concurrence de l'actif net, vous ne pouvez plus y renoncer.

L'inventaire est à déposer dans les 2 mois au greffe du tribunal (sauf si un délai supplémentaire est accordé).

Ensuite, il faudra attendre que les créanciers fassent valoir leurs créances (ils ont un délai de 15 mois).

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert si cette réponse vous a été utile.

Bien à vous.
il y a 3 mois
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