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Déposer une déclaration de cessation de paiements pour une association
Sujet initié par HD75, il y a 4 jours - 207 vues

Bonjour à tous,

Je cherche à clarifier une information concernant le dépôt d'une déclaration de cessation de paiements pour une association parisienne.

D'après le site service-public.fr, ce type de déclaration doit être déposé auprès du tribunal judiciaire. Cependant, après avoir contacté le service des procédures collectives du tribunal judiciaire, une personne m'a indiqué que cela relève du tribunal des affaires économiques, que je n'arrive pas à joindre par téléphone.

Ces informations semblent contradictoires, car le site officiel précise bien que le tribunal judiciaire est compétent pour les associations. Quelqu'un aurait-il des informations fiables ou une expérience récente à ce sujet ?

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2 réponses
Bonjour,

En matière de cessation de paiements, la compétence dépend de la nature de l'activité de l'association.

Selon l'article L631-2 du Code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé, ce qui inclut les associations.

Pour les associations, la déclaration de cessation de paiements doit être déposée auprès du tribunal judiciaire, conformément aux dispositions en vigueur. Cela signifie que si votre association n'exerce pas d'activité commerciale, vous devez effectivement vous adresser au tribunal judiciaire.

Il est possible que le tribunal des affaires économiques soit mentionné dans des contextes spécifiques, mais pour une association, le tribunal judiciaire est le bon interlocuteur.

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il y a 4 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
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Conformément à l’article R.631-1 du Code de commerce, une association exerçant une activité économique relève des procédures collectives et doit déposer sa déclaration de cessation de paiements auprès du tribunal judiciaire, chambre économique. À Paris, cette compétence est exercée par le Tribunal des Activités Économiques (TAE), qui dépend du tribunal judiciaire.

Allez-y physiquement.

Merci de valider ma réponse.
il y a 4 jours
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