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Question résolue par Maître Naciri-Bennani ZINEB
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Que se passe-t-il lorsqu'une société est placée en liquidation judiciaire ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 13357 vues

Bonjour,
Je suis infirmière libérale depuis 4 ans
début Juin 2016 j'ai vendu ma patientèle et depuis je fait de l'intérim et j'avais prévu quelques remplacements libéraux tout ca dans le but de pouvoir stopper mon activité libérale pour pouvoir retourner dans les services en tant que salarié.
J'ai beaucoup de dettes (urssaf, carpimko, crédit impayés ayant pour conséquence un FICP, retard sur mon LOA)
La carpimko et l'urssaf viennent de bloquer mes comptes car j'avais mis de coté 4000€ suite a la vente de ma patientèle. je suis a découvert de plus de 2000€
je voudrais donc en finir une bonne fois pour toute et me mettre en liquidation judiciaire.
J'ai un gros passif et aucun actif (pas de bien immobilier, ma voiture est en LOA, a part les 4000€ je n'ai pas d'argent et tout ce que je possède c'est un ordinateur portable et un frigo. Mes meubles ne valent pas grand chose)
J'aimerai savoir ce qu'il va advenir de mes dettes si je suis mise en liquidation judiciaire
J'aimerai également savoir qui pourrais m'aider dans la déclaration de cessation de paiement sachant que je n'ai pas les moyens de me payer un avocat

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Il est important, lorsque vous êtes en cessation des paiements, d'en faire la déclaration, et ce, dans un délai de 45 jours de la cessation des paiements. Votre actif et votre passif seront évalués et il y aura acceptation, rejet ou révision des créances , l'objectif étant d'appurer le passif.

Pour la déclaration, vous pouvez aller sur le lien suivant : https://www.infogreffe.fr/societes/documents/10179/21271/Demande+d%27ouverture+de+redressement+ou+de+liquidation+judiciaire+%28avec+ou+sans+r%C3%A9tablissement+professionnel%29/67462038-cc8f-40d0-b71c-bc343dcd9cb6
Doivent être joints à la déclaration les documents suivants :
-extrait d'immatriculation au RCS;
-état du passif exigible et de l'actif disponible;
-état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées;
-état actif et passif des sûretés, était des engagements hors bilan, état complet des privilèges;
-comptes annuels du dernier exercice;
-situation de trésorerie de moins d'un mois;
-montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable;
-copie de votre pièce d'identité;
-inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité.

N'hésitez pas à revenir vers moi.

Ai-je répondu à votre question?

Bien à vous.
Merci pour votre réponse
J'ai déjà déposé le dossier de cessation de paiement chez mon comptable qui va m'aider à le remplir.
Si la liquidation judiciaire est acceptée (ce que je souhaiterais), je sais qu'un huissier va venir faire l'inventaire de mes biens
Qu'est il susceptible de prendre ? Peut il aussi saisir les vêtements les chaussures?
Les outils de mon compagnons (sachant que je n'ai pas de facture qui justifierai que c'est à lui)
il y a 3 ans
Bonjour,
Les biens suivants ne peuvent pas être saisis:
vêtements,
literie,
linge de maison,
objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison,
denrées alimentaires,
objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments,
appareils de chauffage,
table et chaises pour prendre les repas en commun,
meuble pour les vêtements et le linge, et un pour ranger les objets ménagers,
machine à laver le linge,
livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle,
objets d'enfants,
souvenirs à caractère personnel ou familial,
animaux d'appartement ou de garde,
animaux d'élevage (ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage),
instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle,
poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 ans
Bonjour maître,
J'aimerais savoir si un appartement, dont le crédit est en cours (il reste encore 15 ans ) peut faire l'objet de saisie dans le cadre d'une liquidation. Je suis Infirmière libérale en nom propre. Sans protection des biens personnels donc
il y a 2 ans
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