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Retard de 7 mois sur la carte de sejour par pacs
Sujet initié par antogiar, il y a 1 jour - 207 vues

Bonjour,

Je voudrais savoir comment je pourrais faire le démarche pour pouvoir accélérer ma demande de carte de séjour "carte viee privee et familiale" par PACS. Je n’ai pas encore de réponse de la part de la préfecture et ce sera ma 3ème fois de ma demande de renouvellement de récepissee. Combien cela vaudrait-il de leur demander de l’aide à cet égard?

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Bonjour,

Je vous conseille de prendre contact avec la préfecture par téléphone ou par email pour demander des informations sur l'état de votre dossier. Vous pouvez également vous rendre sur place, si possible, pour obtenir des précisions.

Si vous n'avez pas reçu de réponse dans un délai raisonnable (généralement 4 mois), cela peut être considéré comme un refus implicite. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.

Vous pouvez également demander l'assistance d'un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous aider dans vos démarches. Cela peut être particulièrement utile si vous rencontrez des difficultés dans le traitement de votre demande.

Concernant les frais, la demande d'assistance juridique peut varier en fonction de l'avocat et de la complexité de votre dossier. Il est donc recommandé de vous renseigner directement auprès de plusieurs avocats pour obtenir des devis.

La carte de séjour "vie privée et familiale" vous autorise à séjourner en France et à y travailler, sans que votre employeur ait besoin de demander une autorisation de travail. Vous devez prouver la conclusion d'un PACS, la réalité de la relation avec votre partenaire, et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).

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il y a 1 jour
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