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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Radiation d’une société sans activite
Sujet initié par Creeks, il y a 1 jour - 197 vues

Bonjour,
J’ai une sarl sans activité depuis 10 ans je sais qu il existe une loi quand quand il y a pas d activité le greffe doit radier la société
Cordialement

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3 réponses
Bonjour,

Effectivement, une société qui n'exerce plus d'activité peut être radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Selon l'administration fiscale, une SARL peut être mise en sommeil, mais cette cessation d'activité doit être temporaire et ne peut excéder un délai de deux ans. Au-delà de ce délai, si la société n'a pas régularisé sa situation, elle risque une radiation d'office par le greffe.

Il est donc important de noter que si votre SARL est inactive depuis 10 ans, elle pourrait être concernée par cette procédure de radiation d'office. Pour éviter cela, vous avez la possibilité de procéder à une mise en sommeil, ce qui nécessite une déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dans un délai d'un mois après la décision de mise en sommeil.

Si vous n'avez pas encore engagé ces démarches, il serait prudent de consulter un professionnel du droit pour vous accompagner dans cette procédure et éviter une radiation non souhaitée.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
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Creeks
Je suis convoqué au tribunal de commerce dans quelques jours car je n’ai pas présenté mes bilans au greffe du tribunal
Il me demande les bilans concernant deux années il y’a 10 ans
Je ne l ai pas en ma possession et mon expert a pris sa retraite
Que faire?
Cordialement
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Dans cette situation, il est essentiel de réagir rapidement. Voici les étapes que vous pouvez suivre :

Même si vous n'avez pas les bilans des deux années demandées, essayez de rassembler tous les documents comptables que vous possédez, tels que les déclarations fiscales, les relevés bancaires ou tout autre document pouvant attester de l'activité de votre entreprise durant ces années.

Étant donné que votre expert-comptable a pris sa retraite, il serait judicieux de consulter un nouveau comptable ou un expert-comptable.
Il pourra vous aider à reconstituer les bilans manquants à partir des documents disponibles et à préparer votre défense pour l'audience.

Lors de votre convocation, expliquez votre situation au président du tribunal.

Mentionnez que vous n'avez pas les bilans en votre possession et que vous êtes en train de prendre des mesures pour les reconstituer. Cela peut montrer votre bonne foi et votre volonté de régulariser la situation.

Vous pouvez également demander un délai supplémentaire pour fournir les bilans manquants. Le président du tribunal a la possibilité d'accorder des prorogations dans certaines circonstances (article L. 232-23 du Code de commerce).

Si vous ne parvenez pas à obtenir les bilans, préparez-vous à expliquer pourquoi vous ne les avez pas et quelles mesures vous avez prises pour tenter de les récupérer.

Cela peut inclure des démarches auprès de l'ancien expert-comptable ou d'autres sources d'information.

En cas de non-dépôt des comptes, vous vous exposez à des sanctions civiles et pénales, notamment une amende de 1 500 euros, pouvant aller jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive (article R. 247-3 du Code de commerce). Il est donc crucial de montrer votre volonté de régulariser la situation.

Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement.

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#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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