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Interdiction d’exercer une activité bénévole ou professionnelle avec des mineurs
Sujet initié par Juju 987, il y a 2 mois - 636 vues

Bonjour,

Suite à mon jugement, j’ai reçu l’interdiction d’exercer habituellement une activité bénévole ou professionnelle avec des mineurs pendant 6 ans, la question étant est ce qu’il me sera possible d’avoir un enfant pendant cette durée, n’étant actuellement pas encore parent, nous avions comme projet de vie de fonder une famille, cela rentre t il dans le cadre de l’interdiction ou pas ?

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2 réponses
Bonjour

L’interdiction d’exercer une activité bénévole ou professionnelle avec des mineurs pendant 6 ans concerne uniquement les activités impliquant un contact habituel avec des mineurs, comme le travail ou le bénévolat dans des structures accueillant des enfants.

Cette interdiction ne s’étend pas à la parentalité, ce qui signifie que vous avez le droit de fonder une famille et d’avoir un enfant pendant cette période.

Toutefois, si des restrictions supplémentaires ont été imposées par le jugement, notamment une interdiction de contact avec des mineurs en dehors du cadre professionnel, vous pouvez contester cette décision avec l'aide d'un avocat.

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il y a 2 mois
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Bonjour,

L'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, telle que prévue par l'article 131-27 du Code pénal, concerne spécifiquement les activités professionnelles ou bénévoles qui impliquent un contact régulier avec des mineurs.

Cette interdiction ne s'applique pas à votre vie personnelle, notamment à la possibilité d'avoir des enfants.

Ainsi, vous êtes libre de fonder une famille et d'avoir des enfants, car cela ne constitue pas une activité professionnelle ou bénévole au sens de l'interdiction.

Toutefois, il est important de rester vigilant quant à la nature des interactions que vous pourriez avoir avec des mineurs dans le cadre de votre vie familiale, afin de ne pas enfreindre les termes de l'interdiction qui vous a été imposée.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 2 mois
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