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Interdit professionnel
Sujet initié par , il y a 10 mois - 1230 vues

Mon cabinet dentaire a dû être fermé suite à une interdiction de pratiquer prononcée par un juge d'instruction dans une mise en examen. J'ai des dettes vis-à-vis des fournisseurs, prothésistes, URSSAF, caisse retraite, impôts etc...
À mon âge, je ne peux plus exercer et ma perspective pour une retraite ne sera pas régularisée tant que je n'aurai pas apuré ces dettes (la seule solution proposée par la caisse de retraite étant le redressement judiciaire).
Pour un redressement judiciaire, je n'ai pas de valeur de cabinet (ni immobilière, ni professionnel), car j'étais seulement en location dans le cabinet dont le matériel a été dispersé à la fermeture, quand le propriétaire a récupéré ses locaux.

Un redressement judiciaire serait-il envisageable à ces conditions? Et quelles en seraient les conséquences?
Je précise que dans l'affaire judiciare à l'origine de la fermeture du cabinet, j'ai bon espoir de voir triompher mon innocence et de voir poursuivre les responsables de cette catastrophe.
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1 réponse
Cher Docteur, Votre situation est complexe et mérite que vous fassiez le point avec votre avocat pénaliste.

Pour faire simple, si vous déposez le bilan de votre entreprise, et si vous êtes en nom-propre, l'administrateur judiciaire aura accès à tout votre patrimoine, y compris vos correspondances personnelles et vous ne pourrez plus signer le moindre chèque personnel.

Si vous n'avez pas souscrit une déclaration de dissociation du patrimoine personnel, votre endettement professionnel rejaillira sur votre patrimoine personnel, et notamment votre domicile personne!

Aussi, il me paraît indispensable d'évaluer le niveau de votre endettement, et les perspectives réelles de redressement de votre activité (capacité à reprendre votre activité personnelle), avant de vous répondre.

Vous devriez demander à votre avocat pénaliste le timing prévisible de cette procédure.
Votre avocat peut également demander la modification de votre contrôle judiciaire et l'autorisation à exercer votre activité professionnelle en tant que salarié (institut ou dispensaire par ex.) afin de vous permettre de retrouver un revenu.

Il est impossible de vous répondre clairement sans évoquer votre dossier or nous sommes sur un forum privé. Je vous recommande donc de vous rapprocher de votre avocat pénaliste, ou de me contacter en privé.

Bien cordialement,
Ariel DAHAN
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