Divorce d'un mariage mixte

Sujet initié par Joella, il y a 1 jour - 297 vues

Bonjour

Votre mariage ayant été célébré à l’étranger, mais votre résidence étant en France, vous pouvez déposer la demande de divorce en France.

Selon le Code de procédure civile, la compétence territoriale est généralement déterminée par :
La résidence de la famille (si vous vivez en France).
La résidence de l’époux qui a la charge des enfants mineurs.

À défaut, la résidence de l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce.

Si votre mari réside également en France, le tribunal français sera compétent pour traiter la demande de divorce.

Perte de la nationalité française après un divorce ?
Non, le divorce n’entraîne pas automatiquement la perte de la nationalité française. Une fois la nationalité acquise par déclaration, elle est définitive, sauf en cas de fraude avérée lors de la demande de naturalisation.

Toutefois, si votre naturalisation était fondée sur votre mariage et que l’administration estime qu’il y a eu fraude ou absence de vie commune, elle pourrait engager une procédure de déchéance de nationalité. Mais en l’absence de fraude, votre nationalité reste acquise définitivement.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Chère madame,

Concernant la perte de la nationalité française, il est important de noter que vous ne risquez pas de perdre votre nationalité française simplement en demandant le divorce, à condition que votre mariage n'ait pas été frauduleux.

En effet, il existe un risque d'annulation de la nationalité en cas de mariage frauduleux, notamment si la communauté de vie entre les époux a cessé dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité (article 21-2 du Code civil).

Cependant, puisque vous êtes mariée depuis un an et cinq mois, vous êtes au-delà de ce délai, ce qui vous permet d'entamer une procédure de divorce sans craindre de perdre votre nationalité.

Concernant la demande de divorce, vous devez faire la demande dans le pays où vous résidez actuellement, c'est-à-dire en France. En effet, la loi française s'applique à votre situation puisque vous y résidez.

Vous pouvez donc introduire votre demande de divorce auprès du tribunal compétent en France.

En résumé, vous ne perdrez pas votre nationalité française en demandant le divorce, et vous devez faire la demande de divorce en France.

Si vous avez d'autres questions ou besoin de précisions, n'hésitez pas à me le faire savoir.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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