Recours contre ma mutuelle

Question

1. Demande d'aide financière : - Date : 8 février 2023. - Montant initial que j'ai demandé : 777,37 euros, réévalué à 792,87 euros. - J'ai reçu un accusé de réception de la part de ma mutuelle, avec une promesse de traitement rapide. 2. Clarification sur les prestations : - J'ai échangé des mails le 10 février 2023. - Ma mutuelle m'a demandé si ma demande concernait des prestations indues. - J'ai précisé qu'une partie de ma demande (163,02 euros) ne concernait pas des prestations indues, rendant ainsi ma demande éligible. 3. Réponse contradictoire : - Date : 13 mars 2023. - Ma mutuelle a rejeté ma demande de secours, affirmant que cela ne relevait pas de son champ d'intervention. - Cela contredit le mail du 10 février, qui stipule que seules les prestations indues sont hors cadre. 4. Suivi de la demande : - J'ai effectué des relances par mail le 8 mars 2023 et le 26 décembre 2023. - Je n'ai pas reçu de réponse satisfaisante. - J'ai reçu un formulaire de demande d'aide financière exceptionnelle le 27 décembre 2023, que j'ai retourné complété le 11 janvier 2024. - J'ai eu un accusé de réception du formulaire, mais aucune étude de ma demande n'a été faite à ce jour. 5. Inadéquation des réponses : - J'ai constaté des réponses contradictoires de la part de ma mutuelle. - Il y a un manque de clarté dans le traitement de ma demande. - Je soulève des questions sur la transparence et l'équité du processus décisionnel. 6. Préjudice subi : - Je me sens lésée en tant qu'adhérente de ma mutuelle. - J'ai subi un préjudice financier, moral et une atteinte à mes droits. - Je considère que le traitement de ma demande est injuste et discriminatoire, portant atteinte à ma dignité. 7. Droit d'agir en justice : - J'ai l'intention d'engager une action en justice contre ma mutuelle pour non-respect des obligations contractuelles. - Je souhaite faire valoir mes droits et obtenir réparation pour le préjudice que j'ai subi. Je souhaiterais savoir quels sont les fondements juridiques précis que je pourrais invoquer pour saisir le tribunal (lequel ?) contre ma mutuelle. Plus précisément, j'aimerais comprendre : 1. Les motifs juridiques possibles pour contester les pratiques de ma mutuelle. 2. Les procédures à suivre pour déposer une telle saisie. 3. Les délais à respecter et les documents nécessaires pour appuyer ma demande

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

Vous pouvez envisager une action contre votre mutuelle sur plusieurs fondements juridiques. Voici les éléments à retenir :
1. Fondements juridiques pour contester

Obligation contractuelle non respectée (article 1103 et 1217 du Code civil) : si votre mutuelle s’est engagée à traiter votre demande d’aide financière ou a fait des promesses par écrit, elle est tenue de les respecter.

Manquement à l’obligation de loyauté et d’information (article 1134 du Code civil et L221-1 du Code de la mutualité) : si les réponses sont contradictoires ou trompeuses, vous pouvez invoquer un défaut d’information ou une mauvaise foi contractuelle.

Discrimination ou traitement inéquitable : si vous avez des éléments concrets comparatifs, cela peut être invoqué (plus difficile à prouver sans comparaison).

Préjudice moral et financier : réclamable au titre du principe de réparation intégrale du dommage (article 1240 du Code civil).

2. Procédure

Conciliation obligatoire : avant de saisir le juge, il est recommandé (voire exigé selon les montants) d’adresser un courrier recommandé avec AR à la mutuelle, intitulé “mise en demeure”, rappelant les faits, les relances, et exigeant une réponse sous 15 jours.

Saisir le médiateur de la mutuelle : obligatoire avant toute action en justice (L612-1 du Code de la consommation).

Si échec : vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (ex-tribunal d’instance) si le litige dépasse 5000 € ou le juge de proximité pour un montant inférieur, selon votre domicile ou celui de la mutuelle.

3. Délais & documents

Délai de prescription : 2 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du fait dommageable (art. L221-11 du Code de la mutualité).

Documents à produire :

Copie du contrat de mutuelle

Tous les échanges de mails

Demande initiale et formulaires remplis

Accusés de réception

Éventuelles promesses écrites

Preuves du préjudice : relevés, factures, témoignages

Vous pouvez demander :

Le paiement de l’aide demandée

Des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier

Le remboursement des frais engagés

Merci de valider ma réponse.

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