Recours contre ma mutuelle

Sujet initié par Asker, il y a 5 jours - 241 vues

Bonjour,

Motifs juridiques possibles pour contester les pratiques de la Commission d'action sociale :

Vous pouvez invoquer le droit à la santé, qui est un droit fondamental. La décision de la Commission pourrait être contestée si elle ne respecte pas ce droit, notamment en ne fournissant pas les soins nécessaires.

Selon le principe de la motivation des décisions administratives, toute décision doit être justifiée.

Si la Commission n'a pas fourni d'explications claires sur le refus de financement, cela pourrait constituer un motif de contestation.

Si la Commission a initialement accepté de financer une partie de vos soins, puis a annulé ce soutien sans justification, cela pourrait être considéré comme une rupture d'engagement.

Procédures à suivre pour déposer une telle saisie :

Si la Commission d'action sociale est un organisme public, vous devrez saisir le tribunal administratif compétent.

La saisine se fait généralement par le biais d'un recours pour excès de pouvoir, qui vise à annuler la décision contestée.
Vous devrez rédiger un recours en exposant clairement les faits, les motifs de votre contestation et en joignant les pièces justificatives (correspondances, devis, etc.).

Délais à respecter et documents nécessaires :

En général, le recours pour excès de pouvoir doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il est donc crucial de respecter ce délai.

Vous devrez fournir :

Une copie de la décision contestée.
Tous les échanges de courriels avec la Commission.
Les devis et justificatifs médicaux.

Tout document prouvant votre situation financière et vos besoins en matière de santé.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

Vous êtes en droit de contester la décision de votre mutuelle (ou Commission d’action sociale rattachée), notamment si elle revient sur une aide déjà accordée par écrit et sans justification claire. Voici les voies juridiques possibles :

1. Fondements juridiques à invoquer :

– Principe de loyauté contractuelle : en refusant in fine une aide accordée formellement (courrier du 25/11/2022) sans motif objectif, la mutuelle porte atteinte à votre confiance légitime.

– Principe du respect des engagements unilatéraux : un secours social accordé est un acte unilatéral créateur de droit (jurisprudence constante, notamment en droit administratif et social), sauf fraude ou changement de situation dûment justifié.

– Défaut de motivation : si la décision de refus n’est pas motivée, elle est contestable sur le fondement de l’article L.211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, applicable aux organismes chargés d'une mission de service public (ce qui est souvent le cas des mutuelles partenaires de l’assurance maladie ou des administrations).

2. Procédure à suivre :

– Adresser un recours préalable amiable à la mutuelle par lettre recommandée avec AR, rappelant les échanges, les engagements écrits, les documents transmis, et en exigeant une décision écrite motivée.

– En l’absence de réponse satisfaisante, saisir :

Soit le tribunal judiciaire si la mutuelle est une structure de droit privé (cas le plus fréquent),

Soit le tribunal administratif si la Commission dépend d’un organisme public ou d’un régime spécial (fonction publique notamment).

3. Délais et pièces à fournir :

– Délai : 5 ans à compter de la décision contestée si la mutuelle est privée (délai civil de prescription), ou 2 mois si elle relève d’une autorité administrative.

– Pièces essentielles :

Copie de la décision d’attribution du 25/11/2022

Courriers ou mails du dentiste (mars 2023)

Devis initial et devis modifié

Courriers et mails échangés avec la mutuelle (preuve d’envoi, AR)

Décision de refus du 1er juillet 2024

Preuves de vos relances et des documents transmis

Conseil complémentaire :
Si la mutuelle est adhérente à une fédération (FNMF, Mutuelle de France, etc.), vous pouvez aussi saisir le médiateur de la mutualité avant toute action judiciaire. Cela peut aboutir à une résolution amiable rapide et gratuite.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris