Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Askeril y a 1 an - 2133 vues
Bonjour,
Le 25 novembre 2022, la Commission d'action sociale m'a accordé un secours exceptionnel de 440€, essentiel pour couvrir le reste à charge de ma prothèse dentaire. Malheureusement, la couronne dentaire prévue n'a pas pu être réalisée, car j'ai dû faire extraire la dent le 9 mars 2023. Suite à cette extraction, mon dentiste m'a recommandé de poser un implant, comme l'indique son courrier du 14 mars 2023. J'ai informé la Commission de cette nouvelle situation par mail le 6 mai 2023, et elle a accepté, par retour de mail le 11 mai 2023, que je lui transmette un nouveau devis, qui serait nécessairement plus coûteux.
Le 26 janvier 2024, j'ai donc transmis ce nouveau devis à la Commission, conformément à nos échanges, mais je n'ai reçu aucune réponse. Le 6 mai 2024, j'ai renvoyé le devis, qui a été accusé de réception le même jour. Le 7 mai 2024, la Commission m'a demandé un justificatif de domicile, que j'avais pourtant déjà fourni. J'ai de nouveau envoyé ce document, qui a été accusé de réception le 22 mai 2024.
Le 1er juillet 2024, j'ai appris avec consternation que la Commission d'action sociale ne m'accordait finalement rien, y compris les 440€ initiaux. Ce revirement de position me semble inexplicable et injuste, d'autant plus que ma situation n'a pas changé. Je conteste cette décision, car elle me paraît arbitraire, la Commission ayant annulé un soutien financier sans fournir d'explications claires. De plus, mes besoins de santé demeurent non satisfaits, et cette décision compromet ma santé et mon bien-être. Je ne peux pas financer ces soins sans aide, et la perte des 440€ initialement accordés aggrave ma situation. J'ai respecté toutes les demandes de la Commission, en fournissant les documents requis dans les délais impartis.
Je souhaiterais savoir quels sont les fondements juridiques précis que je pourrais invoquer pour saisir le tribunal (lequel ?) contre ma mutuelle. Plus précisément, j'aimerais comprendre :
1. Les motifs juridiques possibles pour contester les pratiques de ma mutuelle. 2. Les procédures à suivre pour déposer une telle saisie. 3. Les délais à respecter et les documents nécessaires pour appuyer ma demande.
Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat en droit de la sécurité sociale
Je sollicite vos conseils concernant un différend avec ma mutuelle. depuis mon adhésion, j’avais autorisé le prélèvement automatique. cependant, les prélèvements
étant en arrêt maladie mon patron s’est permis de résilier ma mutuelle santé obligatoire employeur. est-ce normal que la mutuelle ne m’ai pas averti? si il
Je viens vers vous pour avoir des réponses car je suis un peu dépassée... je contacte ma mutuelle afin de savoir comment faire pour résilier mon contrat
Je n'ai pas pu payer la dernière mensualité de l'assurance mutuelle et ils m'obligent à payer une année en plus ! ont ils le droit de faire ça merci de
Ma mutuelle a signé mon devis dentaire mais s'est trompé dans sa facturation et m'a versé une somme inférieure à celle promise par leur devis promis, soit
J’ai besoin d’un avis sur un litige avec ma complémentaire santé (hélium) concernant une facturation erronée. situation : ma femme a réglé des soins d’imagerie le
Mon ex mari me demande de lui fournir mon attestation de tiers payant et mon numéro de mutuelle quant il a notre fille car il ne veut pas la rajouter sur sa carte
Motifs juridiques possibles pour contester les pratiques de la Commission d'action sociale :
Vous pouvez invoquer le droit à la santé, qui est un droit fondamental. La décision de la Commission pourrait être contestée si elle ne respecte pas ce droit, notamment en ne fournissant pas les soins nécessaires.
Selon le principe de la motivation des décisions administratives, toute décision doit être justifiée.
Si la Commission n'a pas fourni d'explications claires sur le refus de financement, cela pourrait constituer un motif de contestation.
Si la Commission a initialement accepté de financer une partie de vos soins, puis a annulé ce soutien sans justification, cela pourrait être considéré comme une rupture d'engagement.
Procédures à suivre pour déposer une telle saisie :
Si la Commission d'action sociale est un organisme public, vous devrez saisir le tribunal administratif compétent.
La saisine se fait généralement par le biais d'un recours pour excès de pouvoir, qui vise à annuler la décision contestée. Vous devrez rédiger un recours en exposant clairement les faits, les motifs de votre contestation et en joignant les pièces justificatives (correspondances, devis, etc.).
Délais à respecter et documents nécessaires :
En général, le recours pour excès de pouvoir doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il est donc crucial de respecter ce délai.
Vous devrez fournir :
Une copie de la décision contestée. Tous les échanges de courriels avec la Commission. Les devis et justificatifs médicaux.
Tout document prouvant votre situation financière et vos besoins en matière de santé.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Vous êtes en droit de contester la décision de votre mutuelle (ou Commission d'action sociale rattachée), notamment si elle revient sur une aide déjà accordée par écrit et sans justification claire. Voici les voies juridiques possibles :
1. Fondements juridiques à invoquer :
– Principe de loyauté contractuelle : en refusant in fine une aide accordée formellement (courrier du 25/11/2022) sans motif objectif, la mutuelle porte atteinte à votre confiance légitime.
– Principe du respect des engagements unilatéraux : un secours social accordé est un acte unilatéral créateur de droit (jurisprudence constante, notamment en droit administratif et social), sauf fraude ou changement de situation dûment justifié.
– Défaut de motivation : si la décision de refus n'est pas motivée, elle est contestable sur le fondement de l'article L.211-2 du Code des relations entre le public et l'administration, applicable aux organismes chargés d'une mission de service public (ce qui est souvent le cas des mutuelles partenaires de l'assurance maladie ou des administrations).
2. Procédure à suivre :
– Adresser un recours préalable amiable à la mutuelle par lettre recommandée avec AR, rappelant les échanges, les engagements écrits, les documents transmis, et en exigeant une décision écrite motivée.
– En l'absence de réponse satisfaisante, saisir :
Soit le tribunal judiciaire si la mutuelle est une structure de droit privé (cas le plus fréquent),
Soit le tribunal administratif si la Commission dépend d'un organisme public ou d'un régime spécial (fonction publique notamment).
3. Délais et pièces à fournir :
– Délai : 5 ans à compter de la décision contestée si la mutuelle est privée (délai civil de prescription), ou 2 mois si elle relève d'une autorité administrative.
– Pièces essentielles :
Copie de la décision d'attribution du 25/11/2022
Courriers ou mails du dentiste (mars 2023)
Devis initial et devis modifié
Courriers et mails échangés avec la mutuelle (preuve d'envoi, AR)
Décision de refus du 1er juillet 2024
Preuves de vos relances et des documents transmis
Conseil complémentaire : Si la mutuelle est adhérente à une fédération (FNMF, Mutuelle de France, etc.), vous pouvez aussi saisir le médiateur de la mutualité avant toute action judiciaire. Cela peut aboutir à une résolution amiable rapide et gratuite.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !
Cordialement Me Aurore KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 1 an
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
