Sujet (Cloturé) initié par Scorpion 58, il y a 1 mois - 715 vues
Bonjour, ma sœur qui avait une procuration à vider et fermer le compte postale de notre mère.elle la vider en apprenants que j'avais fait une demande de mise sous tutelle. Ma mère est décédée, les 10000 euros qu'il y'avait sur ce compte ne figure pas sur l'actif de la succession. Elle ne veut pas nous fournir d'explication. Je précise que nous sommes 5 indivisaire.,2 sont de mèche avec elle. Cela révèle il d'un recèle successoral. Je possède un relevé de compte, prouvant existence de cet argent. Quel sont les recours ? Cordialement
Le fait pour un héritier de dissimuler des biens ou des sommes appartenant à la succession peut constituer un recel successoral (article 778 du Code civil). Le retrait des 10 000 € peu avant le décès, en l’absence de justification et avec procuration, est suspect. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent pour faire constater le recel, demander la réintégration des fonds à la succession, et éventuellement des sanctions contre votre sœur (perte de tout avantage successoral, dommages et intérêts). Un avocat peut vous assister utilement.
En effet il s'agit d'un recel successoral si votre soeur ne justifie pas l'utilisation des fonds. Vous pouvez en tant qu'héritier réclamer copie des opérations. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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