Mon ex mari est sous curatelle, atcd violences conjugales, j'ai l'autorité parentale exclusive.il ne connait pas ma nouvelle adresse. Il demande mon accord car il souhaite ouvrir un compte épargne a notre fils sauf qu'il faut un justificatif de mon domicile et mon accord écrit et signée .pourrais je lui conseiller de verser directement sur le compte épargne de notre fils qui est bloqué jusqu'à ses 18 ans. Il est sous curatelle,a t'il le droit d'ouvrir un compte?
Un majeur sous curatelle ne peut pas ouvrir seul un compte bancaire au nom d’un tiers, même pour son enfant. Il lui faut l’accord de son curateur, et dans certains cas, celui du juge des tutelles.
En tant que titulaire exclusif de l’autorité parentale, vous êtes seule habilitée à gérer les comptes au nom de votre enfant mineur (art. 372-2 du Code civil). Vous pouvez donc refuser de transmettre votre justificatif de domicile ou de signer un accord.
Vous pouvez lui proposer de verser l’argent directement sur un compte existant au nom de votre fils, bloqué jusqu’à sa majorité.
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