Saisies non comptabilisées et saisie inexacte

Question

Les saisies bancaires effectuees par les huissiers n ont pas été comptabilisées par le syndic qui m a envoyé des relevés de compte avec des dates et montants différents des sommes prélevées sur mon compte. Sur les relevés du syndic figurent des dates différentes et un montant différent de saisie. Le syndic m indique les numéros de chèques des virements des huissiers que la CARPA lui a verses avec des dates qui ne correspondent pas avec le montant et dates des saisies et me demande de contacter l huissier pour justifier l écart entre la saisie et ce que le syndic a perçu.  Sur le relevé du syndic ne figure aucune saisie en juillet 2018 alors que ma banque m a prélevé un montant de 5800 euros début juillet 2018 et en septembre 2,019 la date et le montant de la deuxième saisie de 2900 euros ne figurent pas sur le relevé.  Seul un prélèvement de 3490 euros le 7.09.2018 figure sur le relevé ne correspondant a aucune saisie .  Ma banque n a pas retrouvé le premier montant saisi en juillet 2018 et a retrouvé celui de 2900 en septembre 2019 qui ne figure pas sur le relevé du syndic .  Comment puis je contacter l'huissier qui a effectué la saisie que je n ai pas reçue et n a pas envoyé les montants des deux saisies au syndic ? Si sur le relevé du syndic ne figurent les deux saisies puis je porter plainte contre le syndic qui ne les a pas comptabilisées ou contre l huissier qui n a pas envoyé le montant des saisies au syndic ? En 2018 figure sur le relevé un chèque CARPA de 3490 et en 2023 un chèque CARPA suivi de mon nom. Mon nom ne figurant pas sur le premier chèque après le numéro et CARPA serait il a l'origine d une erreur et la non comptabilisation des deux saisies une escroquerie ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives de leurs lots. Si des saisies ont été effectuées et que celles-ci n'ont pas été correctement comptabilisées, cela pourrait effectivement affecter le montant total des charges dues et, par conséquent, la somme à payer pour éviter la saisie.

Concernant la possibilité d'annuler la saisie, le juge peut examiner les éléments de preuve présentés par les parties. Si vous pouvez démontrer que le montant de la dette a été mal évalué en raison de saisies non comptabilisées, cela pourrait constituer un motif pour demander une révision de la saisie. Toutefois, la décision finale dépendra de l'appréciation du juge et des éléments de preuve que vous serez en mesure de fournir.

Je vous conseille donc de rassembler tous les documents pertinents et de consulter un avocat pour vous assister dans cette démarche, afin de maximiser vos chances de succès devant le tribunal.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans un premier temps, il est essentiel de vérifier la régularité des actes de saisie effectués par l'huissier.  Vous pouvez contacter l'huissier qui a procédé à la saisie en consultant le registre des huissiers de justice, accessible en ligne ou par l'intermédiaire du tribunal de grande instance.  Vous pourrez ainsi obtenir ses coordonnées et lui poser des questions concernant les saisies effectuées, notamment les montants et les dates. Concernant la possibilité de porter plainte, il est important de distinguer les responsabilités.  Si le syndic n'a pas comptabilisé les saisies, cela peut constituer une faute de sa part, mais il faudra prouver que cette omission vous a causé un préjudice.  Vous pourriez envisager de déposer une plainte auprès de la chambre des huissiers de justice ou de saisir le tribunal compétent pour obtenir réparation. En ce qui concerne l'huissier, si vous constatez qu'il n'a pas respecté ses obligations, vous pouvez également envisager de porter plainte auprès de la chambre des huissiers. Il est important de rassembler tous les documents et preuves (relevés bancaires, correspondances avec le syndic et l'huissier) pour étayer votre dossier. Enfin, concernant la mention de l'escroquerie, cela nécessiterait des éléments de preuve plus solides. L'escroquerie implique une intention frauduleuse, ce qui peut être difficile à prouver sans éléments tangibles. Il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit des procédures civiles d'exécution pour évaluer la situation et déterminer les meilleures actions à entreprendre. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Nanard · Answer

MERCI. Le syndic m a en effet porté préjudice car quand l avocat m a demande de payer toutes les charges et travaux de 18000 euros il me manquait 4000 euros et si les deux saisies avait été comptabilisées j aurais pu payer les charges pour éviter la saisie . La non régularisation des charges à cause des saisies non comptabilisées pourrait avoir un effet sur la saisie et la somme exacte a payer pour stopper la saisie . Le juge pourra t il retarder la saisie si la dette exacte peut être modifiée et abaissée si la condamnation par le juge ou la date de vente forcée a été notifiée ?

Saisies non comptabilisées et saisie inexacte
Sujet initié par Nanard, il y a 3 jours - 401 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit bancaire

Saisies non comptabilisées et saisie inexacteSujet initié par Nanard, il y a 3 jours - 401 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit bancaire

Saisies non comptabilisées et saisie inexacte
Sujet initié par Nanard, il y a 3 jours - 401 vues