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Sujet (Cloturé) initié par Michel, il y a 3 mois - 685 vues

Bonjour,
J ai 87 ans et je vends ma maison.
Quel est la répartition entre moi et mes eritiers
Cordialement

Merci de vos réponses
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Une question en droit des successions ?
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83%de réponse
3 réponses
BELIGHA
Cher monsieur,

Sachez que la répartition des biens lors d'une succession est régie par le Code civil. Si vous vendez votre maison, le produit de la vente est considéré comme un bien propre, sauf si la maison a été acquise en indivision ou si elle fait partie d'une communauté de biens.

En l'absence de dispositions testamentaires spécifiques, le produit de la vente sera partagé selon les règles de la succession légale. Selon l'article 731 du Code civil, les héritiers sont classés en différentes catégories, et la répartition se fait en fonction de leur degré de parenté avec le défunt.

Si vous avez des enfants, par exemple, ils seront vos héritiers réservataires et auront droit à une part minimale de votre succession, conformément à l'article 912 du Code civil. Cela signifie que vous ne pouvez pas disposer librement de la totalité de votre patrimoine au profit d'autres personnes sans respecter cette réserve héréditaire.

Je vous conseille de consulter un notaire pour établir un acte de vente et discuter de la répartition des biens en fonction de votre situation familiale et de vos souhaits.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 mois
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Cher Monsieur,
Tant que vous êtes vivant, la répartition entre vous et vos héritiers est 100% pour vous et 0 pour vos héritiers.
Si par contre vos héritiers sont déjà propriétaires indivis avec vous (ex : héritiers de votre femme), l'indivision a des parts qu'il faut déterminer.
Enfin si vos héritiers sont "nu-propriétaires" parce que vous leur avez fait donc de l'immeuble, alors la répartition est 100% pour eux et 0 pour vous...
Etant précisé que la vente d'un bien sous usufruit suppose la volonté du nu-propriétaire.
Par ailleurs la donation a pu prévoir que l'usufruitier (vous) a la possibilité de déplacer l'usufruit sur un autre bien.
Il faut donc vérifier votre dossier.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
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